CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 octobre 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 123 Octobre 2009 Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine - 40450/04 Arrêt 15.10.2009 [Section V] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales Etat défendeur tenu de mettre en place un recours effectif garantissant l’octroi d’une réparation en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de décisions de justice, et accorder une réparation à toutes les victimes dans les affaires pendantes du même type En fait – Le requérant se plaignait de l’inexécution de décisions de justice rendues en sa faveur et de l’absence de recours effectif au niveau interne. En droit – Articles 6 §   1 et   13 de la Convention et article   1 du Protocole n o   1 Conclusion   : violation (unanimité). Article 46   : l’affaire concernait deux problèmes récurrents, à savoir l’inexécution prolongée de décisions de justice définitives et l’absence de recours internes effectifs pour y remédier. Ces problèmes se trouvent à l’origine des violations les plus fréquentes de la Convention et ont été régulièrement constatés par la Cour depuis 2004 dans plus de 300   affaires concernant l’Ukraine. Ainsi, l’Etat défendeur a fait preuve d’une absence évidente de volonté de résoudre ces problèmes bien que la Cour l’ait exhorté à plusieurs reprises à prendre des mesures appropriées pour y remédier. Au vu des quelque 1   400   requêtes actuellement pendantes contre l’Ukraine pour les mêmes questions, la Cour conclut à l’existence d’une pratique incompatible avec la Convention et, suivant l’approche qu’elle a adoptée dans l’affaire Bourdov c.   Russie (n o   2) (n o   33509/04, 15   janvier 2009, Note d’information n o   115), elle juge approprié d’appliquer la procédure des arrêts pilotes. L’Ukraine doit introduire dans son ordre juridique, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif, un recours effectif qui permette d’apporter une réparation adéquate et suffisante en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de décisions de justice internes et qui respecte les critères fondamentaux énoncés dans la jurisprudence de la Cour. Elle doit également accorder une réparation, y compris le cas échéant au moyen d’offres unilatérales ou de règlements amiables, à tous les requérants dont les requêtes dans des affaires semblables ont été communiquées au Gouvernement. S’il n’était pas accordé de réparation, la Cour reprendrait son examen de toutes les requêtes pendantes analogues. Dans l’attente de l’adoption des mesures susmentionnées, la Cour suspend, pour un an également, l’examen de toutes les affaires ukrainiennes portées devant elle après le prononcé de l’arrêt rendu en l’espèce et concernant uniquement l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes. Article 41   : la Cour octroie au requérant le montant des sommes qui lui sont dues en vertu des décisions de justice restées inexécutées, ajusté compte tenu de l’inflation, ainsi que 2   500   EUR au titre du préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence