CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 janvier 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 248 Février 2021 Drelon c. France (affaire communiquée) - 3153/16 et 27758/18   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Contre-indication au don de sang pour les hommes ayant eu une activité homosexuelle récente   ; recueil et conservation de données personnelles y relatives par l’autorité gestionnaire : affaire communiquée Article 14 Discrimination Refus temporaire des dons de sang d’hommes ayant eu une activité homosexuelle récente   : affaire communiquée Le droit interne français prévoit une contre-indication au don de sang pour les hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme dans une période récente (douze mois selon un arrêté ministériel de 2016, quatre mois selon un nouvel arrêté pris en 2019). Le requérant dénonce une discrimination selon l’orientation sexuelle, ainsi que le recueil et la conservation par l’Établissement français du sang (EFS) de données personnelles s’y rapportant. Selon lui, ce régime est disproportionné et insuffisamment prévisible. Affaire communiquée sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence