CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 février 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 249 Mars 2021 Association d'obédience ecclésiastique orthodoxe c. Grèce (affaire communiquée) - 52104/20   Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité d’un recours en annulation contre une restriction temporaire liée à la Covid-19 au motif que la décision n’est plus en vigueur à la date d’examen du recours   : affaire communiquée Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction de la pratique collective du culte dans le contexte de la Covid-19   : affaire communiquée Dans le contexte de la crise sanitaire due à la Covid-19, les autorités décidèrent d’interdire la pratique collective du culte du 16   mars au 16   mai 2020 – période qui couvrait notamment la fête de Pâques. Le 30   mars 2020, l’association requérante introduisit contre les mesures en cause un recours en annulation (accompagné d’une demande de mesures provisoires ainsi que d’une demande de sursis à l’exécution). Le 23   juin 2020, le Conseil d’État considéra qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ce recours en annulation, au motif que la requérante, entre autres, n’avait plus d’intérêt légitime car les décisions ministérielles conjointes en cause n’étaient plus valables. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 6 §   1 (accès à un tribunal) et de l’article   9 (liberté de religion) de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence