CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 février 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 249 Mars 2021 Rotari c. République de Moldova (affaire communiquée) - 64977/17   Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Détenu empêché de facto de se rendre à l’église par sa situation au plus bas de la hiérarchie informelle entre les détenus   : affaire communiquée Article 3 Obligations positives Brimades subies par un détenu du fait de sa position au plus bas de la hiérarchie informelle entre prisonniers   : affaire communiquée Article 14 Discrimination Hiérarchie informelle entre détenus entraînant brimades et restrictions   : affaire communiquée La requête émane d’un requérant emprisonné qui soutient appartenir à la caste inférieure des «   intouchables   » dans la hiérarchie informelle des détenus. Il en décrit diverses conséquences pour ses déplacements, ses repas, ou pour l’utilisation de certains équipements collectifs – dont l’interdiction de se rendre à l’église de la prison. Notamment, selon ses dires, il n’a pas le droit de se déplacer normalement sur le territoire de la prison, mais doit longer les murs et les clôtures. En outre, il affirme qu’il lui est interdit de recevoir son repas à la fenêtre réservée à cet effet où le cuisinier ou son adjoint distribue la nourriture, mais qu’il doit aller à la fenêtre de la personne qui fait la plonge, où les conditions sanitaires sont déplorables. Affaire communiquée sous l’angle des articles   3, 9 et 14 de la Convention. (Voir également l’affaire communiquée A.S. et autres c.   Russie , 45049/17 et al., Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence