CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 mars 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 250 Avril 2021 Bouton c. France (affaire communiquée) - 22636/19   Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale et civile pour une manifestation d’une Femen seins nus dans une église, pour dénoncer l’opposition de l’Église à l’interruption volontaire de grossesse   : affaire communiquée Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Qualification d’exhibition sexuelle pour la manifestation d’une Femen seins nus dans une église   : affaire communiquée En 2013, la requérante manifesta dans une église à Paris le torse dénudé et couvert de slogans. Elle agissait en tant que membre du groupe des Femen, dans le cadre d’une action internationale contre la position de l’Église en matière d’interruption volontaire de grossesse. Les tribunaux retinrent la qualification pénale d’exhibition sexuelle et la condamnèrent de ce chef à un mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’au paiement d’une réparation pour préjudice moral (deux mille euros) à la partie civile, plus les frais de justice. La Cour de cassation n’y vit pas d’atteinte excessive à la liberté d’expression de la requérante, considérant que celle-ci devait se concilier avec le droit pour autrui de ne pas être troublé dans la pratique de sa religion, protégé par l’article 9 de la Convention. Affaire communiquée sous l’angle des articles 7 et 10 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence