CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 mars 2021

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Serbie (déc.) - 9291/14 et 63798/14 Décision 23.3.2021 [Section II] Article 8 Obligations positives Nouveau cadre légal instaurant un mécanisme visant à déterminer ce qu’il était advenu des nouveau-nés disparus et à offrir réparation à leurs parents   : radiation du rôle Article 13 Recours effectif Nouveau cadre légal instaurant un mécanisme de réparation pour tous les parents de nouveau-nés disparus   : radiation du rôle En fait – Dans les années 80, les requérantes accouchèrent dans des hôpitaux publics d’enfants dont elles furent informées du décès mais sans avoir la possibilité de voir leur corps. En 2002, après avoir appris par les médias l’existence de nombreuses autres cas similaires, elles commencèrent à avoir des doutes sur ce qui était réellement arrivé à leurs bébés. Elles portèrent plainte au pénal, affirmant qu’il était possible que leurs enfants fussent encore en vie et leur eussent été enlevés illégalement. Ces plaintes furent rejetées, les poursuites pour ces infractions étant éteintes par le jeu de la prescription. Devant la Cour, les requérantes allèguent que leurs enfants, selon les cas, ont été ou auraient pu être enlevés et adoptés illégalement par d’autres familles. En tout état de cause, elles estiment avoir le droit de connaître la vérité sur le sort de leurs enfants et soutiennent qu'elles ne disposent d'aucun recours interne effectif à cet égard. En droit – En 2013, sur des questions essentiellement identiques ou très similaires à celles soulevées par les requérantes en l'espèce, la Cour avait rendu un arrêt de principe constatant, entre autres, une violation de l'article 8 ( Zorica Jovanović c. Serbie ). En outre, sur le terrain de l'article 46, elle avait estimé que l'État défendeur devait prendre toutes les mesures appropriées, de préférence au moyen d'une loi spéciale, et dans un délai d'un an, pour assurer la mise en place d'un mécanisme visant à fournir une réparation individuelle à tous les parents se trouvant dans une situation identique ou suffisamment similaire à celle de la requérante. En février 2020, le parlement serbe adopta la loi d’exécution de l’arrêt Zorica Jovanović . La promulgation de cette loi connut certes un retard important, mais les questions qui appelaient un encadrement étaient elles-mêmes d'une grande sensibilité et d'une complexité considérable. En outre, la loi, telle qu'elle a été promulguée, prévoit une procédure judiciaire et une procédure non judiciaire pour remédier à la situation dans laquelle se trouvent les requérants et d'autres personnes et vise à faire la lumière sur ce qu’il est réellement advenu des nouveau-nés qui auraient disparu des maternités serbes. Elle vise spécifiquement aussi à donner effet au dispositif de l'arrêt Zorica Jovanović : a) Procédure judiciaire   : La loi prévoit, entre autres, un système dans lequel les tribunaux internes ont le pouvoir d'enquêter et de recueillir des preuves, non seulement à la demande de l’auteur du recours mais aussi d’office, afin d'établir tous les faits pertinents de l'affaire en question, ainsi que le pouvoir d'accorder une indemnité le cas échéant. Outre les parents qui s'étaient déjà plaints dans le passé de leurs «   bébés disparus   », les procédures peuvent également être engagées par d'autres parties intéressées, ainsi que par le Médiateur et par toute personne ayant des doutes sur sa véritable origine. Tous les auteurs de recours sont exonérés des frais de justice et peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire. Le délai pour engager une procédure, qui est de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, encore prolongé par des règlements adoptés à la suite de la pandémie de COVID-19, semble raisonnable lui aussi. La loi prévoit des mesures qui peuvent être utilisées pour garantir la coopération des personnes et organismes concernés et énonce les conditions dans lesquelles les tests génétiques peuvent être pratiqués. Un recours peut être engagé devant les instances de contrôle compétentes et toutes les autorités chargées de la conduite d'autres procédures sont formellement liées par la décision définitive rendue sur la base de la loi pour ce qui est de l'établissement des faits concernant le décès de l'enfant en question. Si, au cours de la procédure, le tribunal constate l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction pénale passible de poursuites a été commise, il est tenu, sur le fondement de la loi elle-même, de déposer une plainte pénale auprès du ministère public. Selon un article de presse, peu de temps avant la promulgation de la loi, le parquet d'appel de Novi Sad avait également émis une instruction contraignante indiquant que, en vertu des normes internationales pertinentes, les enquêtes pénales concernant les bébés disparus en question ne seraient pas réputées prescrites. b) Procédure non judiciaire   : La loi prévoit une commission dotée de vastes pouvoirs en matière d'enquête, de collecte de données et de signalement. Neuf des quinze membres de la commission sont nommés parmi les représentants des associations de parents agréées traitant de la question des bébés disparus. De plus, la commission statue à la majorité des voix de tous ses membres et elle a sa tête l'un des représentants des parents. Si le gouvernement joue un rôle dans la procédure de nomination et si les six autres membres de la commission sont des agents publics, tous ce dispositif semble offrir de bonnes garanties que cet organe aura une indépendance suffisante. c) Mise en œuvre   : Une formation approfondie a été assurée aux juges en 2020 et d'autres séances sont prévues à l'avenir, y compris pour les parents, les policiers et les membres de la commission. Compte tenu de la situation liée à la pandémie de COVID-19 et de l'état d'urgence qui a été décrété en réaction, cette formation a bien évidemment été dispensée surtout par le biais de diverses activités et projets en ligne. Par ailleurs, en juillet 2020, les membres de la commission ont tous été nommés et, dans leurs programmes de mesures, les autorités serbes ont informé le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qu'en novembre 2020, les juridictions internes avaient été saisies de près de 700 demandes. Au vu de ce qui précède, il n’est plus justifié de poursuivre l'examen des requêtes, étant entendu que les requérantes elles-mêmes ont également opté pour le recours au nouveau cadre juridique mis en place sur la base de la loi d’exécution de l’arrêt Zorica Jovanović . Il n'y a non plus aucune raison particulière tenant au respect des droits de l'homme qui obligerait la Cour à poursuivre l'examen de la requête. Si la mise en place et le fonctionnement de la base de données génétiques restent à être pleinement assurés, les problèmes qui pourraient se poser à cet égard appelleraient un examen non pas in abstracto mais plutôt à l’aune des circonstances particulières d'une éventuelle requête future. Conclusion   : radiation du rôle (unanimité). (Voir aussi Zorica Jovanović c. Serbie , 21794/08, 26 mars 2013, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. 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