CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 septembre 2009

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Pays-Bas (déc.) - 19221/08 Décision 29.9.2009 [Section III] Article 3 Obligations positives Absence de poursuites à l’encontre de ministres du gouvernement après un incendie ayant provoqué la mort de détenus   : irrecevable   En fait – En octobre 2005, onze étrangers en instance d’expulsion détenus dans un centre de rétention furent tués dans un incendie. Les experts qui avaient enquêté conclurent que l’une de ces personnes avait mis le feu au bâtiment en jetant négligemment une cigarette encore allumée dans une corbeille à papier. Une lettre fut ultérieurement adressée au procureur près le tribunal d’arrondissement, demandant que le ministre de la Justice et le ministre de l’Immigration et de l’Intégration soient poursuivis. Cependant, aucune poursuite ne fut engagée au motif que, en droit néerlandais, l’action pénale ne peut être mise en mouvement contre un ministre du gouvernement que par arrêté royal ou par décision de la chambre basse du Parlement. Parallèlement, la commission d’enquête sur les questions de sécurité, un organe indépendant, fut saisie de l’affaire. Dans un rapport qu’elle communiqua à la chambre basse du Parlement en septembre 2006, elle indiqua que de nombreux tests avaient montré que l’incendie avait très bien pu être déclenché par un mégot de cigarette et que, selon toute vraisemblance, un problème technique ne pouvait être retenu comme cause de l’incendie. Elle conclut toutefois que trois organes gouvernementaux étaient fautifs, dont le ministère de la Justice, qui était responsable des règles en matière technique et de la sécurité des détenus, mais pas le ministère de l’Immigration et de l’Intégration. A la suite de la publication du rapport, qui comportait des recommandations adressées aux trois ministères considérés comme fautifs, deux ministres, dont celui de la Justice, démissionnèrent au titre de leur responsabilité politique. Le détenu accusé de négligence criminelle pour avoir déclenché l’incendie en mettant le feu à la corbeille à papier fut jugé et reconnu coupable tant en première instance qu’en appel. Un pourvoi est en cours devant la Cour de cassation. En droit – Article 3   : la requête a été introduite par quarante-deux personnes au total (une ONG, des survivants de l’incendie et des parents des défunts). Les requérants se plaignaient du non-lieu dont avait bénéficié le ministre de la Justice et le ministre de l’Immigration et de l’Intégration. Les griefs de tous les requérants, sauf deux d’entre eux, ont été déclarés irrecevables pour incompatibilité ratione personae ou pour avoir été formulés hors du délai de six mois. Pour ce qui est des griefs soulevés par les deux requérants restants, qui sont des parents de victimes, la Cour relève qu’une allégation crédible d’un traitement contraire à l’article   3 (que la Cour suppose formulée aux fins du présent examen) ne fait pas forcément naître l’obligation d’inculper les personnes que les auteurs de cette allégation souhaitent voir poursuivies. Plus généralement, lorsqu’une atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité physique n’a pas été causée intentionnellement, l’obligation positive qu’impose l’article   3 de prévoir devant le juge une voie de droit effective n’exige pas nécessairement le recours à la solution pénale dans chaque cas. En outre, dans le cas des requérants, une commission indépendante a enquêté et produit un rapport détaillé et très critique, dont la Cour est disposée à reconnaître la fiabilité, désignant nommément les organes gouvernementaux par la faute desquels la sécurité des détenus n’avait pas été assurée. A la suite de ce rapport, deux des ministres responsables ont démissionné au titre de leur responsabilité politique. Dès lors, les critiques formulées dans le rapport ayant directement visé des membres du gouvernement à l’échelon ministériel, les exigences procédurales de l’article   3 ont été satisfaites. Rien dans la requête ne permet de dire que le ministre de la Justice – l’un de ceux qui ont démissionné dans cette affaire – ou le ministre de l’Immigration et de l’Intégration aient personnellement manqué à leurs devoirs au point de justifier qu’ils soient poursuivis pénalement. Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence