CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 mai 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 251 Mai 2021 Semenya c. Suisse (affaire communiquée) - 10934/21   Article 14 Discrimination Effet discriminatoire d’un règlement sportif prévoyant une limite de taux de testostérone comme condition d’accès aux compétitions féminines   : affaire communiquée Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Athlète obligée de suivre un traitement pour réduire son taux naturel de testostérone afin d’accéder aux compétitions féminines   : affaire communiquée Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Athlète obligée de suivre un traitement pour réduire son taux naturel de testostérone afin d’accéder aux compétitions féminines   : affaire communiquée La requérante est une athlète sud-africaine, médaillée d’or aux Jeux olympiques et plusieurs fois championne du monde de sa discipline entre 2009 et 2017. À la suite d’un contrôle effectué après l’une de ses victoires en 2009, l’Association internationale des fédérations d’athlétisme (IAAF) fit savoir à la requérante qu’elle devrait dorénavant abaisser son taux naturel de testostérone au-dessous d’un certain seuil si elle entendait prendre part aux prochaines compétitions féminines. La requérante suivit alors un traitement hormonal. En dépit d’effets secondaires importants, elle s’imposa dans plusieurs épreuves de niveau mondial en 2011 et 2012. En 2015, saisi par une autre athlète, le Tribunal arbitral du sport (TAS) suspendit l’application du règlement pertinent de l’IAAF. La requérante cessa alors son traitement. En 2016, elle obtint un nouveau titre olympique. En 2018, l’IAAF publia un nouveau règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel (dit règlement « DSD »). La requérante refusa de se plier à ce règlement qui, selon elle, l’obligeait à subir des traitements hormonaux, avec des effets secondaires encore mal connus. Saisi par la requérante, le TAS estima que le règlement DSD était certes discriminatoire, mais qu’il constituait néanmoins un moyen nécessaire, raisonnable et proportionné d’assurer une compétition équitable. La requérante contesta vainement cette sentence devant le Tribunal fédéral suisse, dénonçant notamment une discrimination à l’encontre des athlètes féminines présentant un DSD – par rapport aux athlètes hommes ou femmes sans DSD – ainsi qu’une atteinte à sa dignité humaine et à ses droits de la personnalité. Devant la Cour, la requérante se plaint également du caractère trop limité du contrôle juridictionnel opéré par le Tribunal fédéral. Affaire communiquée sous l’angle des articles 3 et 8, pris isolément ou combinés avec l’article 14, ainsi que des articles 6 et 13 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence