CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 mai 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 252 Juin 2021 Minteh c. France (affaire communiquée) - 23624/20   Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation pénale pour refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable durant une garde à vue   : affaire communiquée Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Condamnation pénale pour refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable durant une garde à vue   : affaire communiquée Le code pénal français incrimine « le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités (…) » (article 434-15-2). Condamné sur le fondement de cette disposition pour avoir refusé de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable aux policiers durant sa garde à vue, le requérant y voit une atteinte à son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; ainsi qu’une atteinte à sa vie privée et à l’intimité de sa correspondance. Affaire communiquée sous l’angle des articles 6 §   1 et 8 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence