CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 juillet 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253 Juillet 2021 K.C. c. Pologne (affaire communiquée) - 3639/21, 4188/21, 5876/21 et al.   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Disposition légale autorisant l’avortement en cas d’anomalies du fœtus déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle polonaise   : affaire communiquée [Ce résumé concerne également les affaires communiquées K.B. c. Pologne , n os 1819/21 et al. et A.L.–B. c. Pologne , n os 3801/21 et al., 1 juillet 2021] La loi de 1993 sur la planification familiale (protection du fœtus humain et conditions permettant l'interruption de grossesse) permettait l’avortement légal en cas d'anomalies fœtales. En 2017, un groupe de parlementaires demanda en vain à la Cour constitutionnelle de faire déclarer inconstitutionnelle la disposition pertinente. Une requête similaire fut ensuite déposée par un groupe de parlementaires en 2019 et, en octobre 2020, la Cour constitutionnelle jugea la disposition incompatible avec la Constitution. L'arrêt prit effet en janvier 2021, postérieurement à l'introduction des présentes requêtes devant la Cour. Les requérantes – de nationalité polonaise – allèguent qu'à la suite du prononcé de cet arrêt, certains hôpitaux ont refusé de pratiquer des avortements en cas d'anomalies fœtales. Elles font également des observations individuelles sur leur situation personnelle. Elles se disent en particulier victimes potentielles de violations de l'article 8, dès lors que le droit interne les oblige à adapter leur comportement : si elles sont enceintes, elles sont obligées de mener la grossesse à terme même lorsqu’il est évéré que le fœtus est anormal. Elles soutiennent en outre que la restriction n'était pas «   prévue par la loi   » parce que la Cour constitutionnelle était irrégulièrement composée, trois de ses membres ayant été élus en violation de la Constitution et la désignation du président de la Cour constitutionnelle, qui présidait la présente affaire, ayant été contestée (voir Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne ), et que l'une des juges en fonction n’était pas impartiale puisqu'elle avait été impliquée dans l'affaire précédente en qualité de partie, à l’époque où elle était membre du parlement. Les requérantes se disent en outre victimes potentielles d'une violation de l'article 3, eu égard à l’angoisse qu’elles éprouvent à l’idée d'être contraintes de donner naissance à un enfant malade ou mort. Requête communiquée sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention. (Voir aussi Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne , 4907/18, 7 mai 2021, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence