CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 juillet 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253 Juillet 2021 Fedotova et autres c. Russie - 40792/10, 30538/14 et 43439/14 Arrêt 13.7.2021 [Section III] Article 8 Obligations positives Absence de toute possibilité de faire officialiser une relation entre personnes de même sexe   : violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 22 novembre 2021] En fait – Les requérants – trois couples homosexuels – firent part aux services locaux du bureau de l'état civil de leur intention de se marier. Leurs avis furent rejetés au motif que la législation nationale pertinente qualifiait le mariage d'« union conjugale volontaire entre un homme et une femme », et excluait donc les couples homosexuels. Les requérants firent appel, sans succès. Ils se plaignent devant la Cour de l’impossibilité pour eux de faire enregistrer formellement leurs unions. En droit – Article 8   : La Cour doit déterminer si, à la date de son analyse, la Russie avait manqué à son obligation positive d'assurer le respect de la vie privée et familiale des requérants, notamment par la mise en place d'un cadre juridique leur permettant de faire reconnaître et protéger leur union par le droit interne. Les requérants, à l’instar des autres couples homosexuels, n'étaient pas légalement empêchés de vivre en couple en tant que familles. Cependant, ils n'avaient aucun moyen de faire reconnaître leur union par la loi. Le droit interne ne prévoyait qu'une seule forme d'union familiale – un mariage hétérosexuel. Sans reconnaissance formelle, les couples homosexuels ne pouvaient pas accéder à des programmes de logement ou de financement ni rendre visite à leur partenaire à l'hôpital. Ils étaient privés de garanties dans les procédures pénales (le droit de ne pas témoigner contre le conjoint) et du droit d'hériter des biens du partenaire décédé. Cette situation créait un conflit entre la réalité sociale des requérants, qui vivaient sur la base de relations stables fondées sur l'affection mutuelle, et la loi, qui ne protégeait pas les plus légitimes des «   besoins   » nés dans le cadre d'un couple homosexuel. Ce conflit pouvait entraîner de sérieux obstacles dans la vie quotidienne des couples homosexuels. The Court took note of the Government’s assertion that the majority of Russians disapproved of same-sex unions. While popular sentiment might play a role in the Court’s assessment when it came to the justification on the grounds of social morals, there was a significant difference between giving way to popular support in favour of extending the scope of the Convention guarantees and a situation where that support was relied on in order to deny access of a significant part of the population to the fundamental right to respect for private and family life. It would be incompatible with the underlying values of the Convention, as an instrument of the European public order, if the exercise of Convention rights by a minority group were made conditional on its being accepted by the majority (see, mutatis mutandis , Alekseyev v. Russia ; Bayev and Others v. Russia ; Beizaras and Levickas v. Lithuania ). La Cour prend note de l'assertion du gouvernement selon laquelle la majorité des Russes désapprouvent les unions homosexuelles. Si le sentiment populaire peut jouer un rôle dans l'appréciation de la Cour lorsqu'il s'agit d’une justification fondée sur la morale sociale, il existe une nette différence entre céder au soutien populaire en faveur de l'extension du champ d'application des garanties de la Convention et se servir d’un tel soutien pour refuser l'accès d'une partie notable de la population au droit fondamental au respect de la vie privée et familiale. Il serait incompatible avec les valeurs qui sous-tendent la Convention, en tant qu'instrument de l'ordre public européen, que l'exercice par un groupe minoritaire des droits qu’elle garantit soit subordonné à son acceptation par la majorité (voir, mutatis mutandis , Alekseyev c. Russie   ; Bayev et autres c. Russie   ; Beizaras et Levickas c. Lituanie ). L'intérêt de protéger les mineurs contre les manifestations d'homosexualité que le Gouvernement évoque se fonde sur la disposition juridique interne que la Cour avait critiquée dans l'affaire Bayev . Cet argument n'étant pas pertinent en l'espèce, la Cour ne peut le retenir. dans le renforcement des unions familiales. La protection du «   mariage traditionnel   » dont font état les modifications apportées à la Constitution russe en 2020 est en principe un intérêt important et légitime, qui pourrait avoir un effet positif sur le renforcement des unions familiales. La Cour ne discerne cependant aucun risque pour le mariage traditionnel que la reconnaissance formelle des unions homosexuelles pourrait entraîner, puisque celle-ci n'empêche pas les couples hétérosexuels de contracter mariage ou de profiter des avantages que le mariage procure. Au vu de ce qui précède, la Cour ne constate l’existence d’aucun intérêt social dominant à l’aune duquel peser les intérêts des requérants. L'Etat défendeur n'a pas justifié l'absence de toute possibilité pour les requérants de faire reconnaître formellement leur relation. Un juste équilibre entre des intérêts concurrents n'a donc pas été ménagé en l'espèce. Le gouvernement défendeur dispose d'une marge d'appréciation pour choisir la forme la plus appropriée d'enregistrement des unions homosexuelles, compte tenu de son contexte social et culturel particulier (par exemple, partenariat civil, union civile ou acte de solidarité sociale). En l'espèce, il a outrepassé cette marge car aucun cadre juridique susceptible de protéger les relations des requérants en tant que couples homosexuels n'existait en droit interne. Permettre aux requérants la reconnaissance formelle de leur état de couple sous une forme autre que le mariage ne serait pas en contradiction avec la «   conception traditionnelle du mariage   » prévalant en Russie, ni avec les vues de la majorité que le Gouvernement évoque, puisque celles-ci ne s'opposent qu’aux mariages homosexuels mais ne sont pas contre les autres formes de reconnaissance juridique qui pourraient exister. Conclusion   : violation (unanimité). La Cour dit également, à l'unanimité, que, au vu de ses conclusions sur le terrain de l'article 8, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé des griefs tirés de l'article 14 combiné avec l'article 8. Article 41 : constat de violation suffisant pour préjudice moral. (Voir aussi Alekseyev c. Russie , 4916/07 et al., 21 octobre 2010, Résumé juridique   ; Bayev et autres c. Russie , 67667/09 et autres, 20 juin 2017, Résumé juridique   ; Beizaras et Levickas c. Lituanie , 41288/15, 14 janvier 2020, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence