CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 septembre 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 122 Août-Septembre 2009 Kari-Pekka Pietiläinen c. Finlande - 13566/06 Arrêt 22.9.2009 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Clôture de la procédure d’appel pénal du requérant représenté par un avocat en raison d’une absence d’une journée à l’audience   : violation   En fait – Le requérant fut reconnu coupable d’escroquerie aggravée et condamné à une peine de vingt mois d’emprisonnement avec sursis. En appel, il fut convoqué à des audiences prévues à certaines dates. L’avis de comparution indiquait qu’il devait, sous peine d’une amende, se présenter personnellement à toutes ces dates et que son absence de l’audience principale sans motif valable mettrait fin à la procédure. Le requérant ne se présenta pas le premier jour des audiences mais il fut représenté par un avocat. Du fait de cette absence, la cour d’appel prononça la clôture de l’instance. Le requérant l’informa ultérieurement, certificat médical à l’appui, qu’il avait été absent pour cause de maladie. Cependant, la cour d’appel rejeta sa demande de réouverture de la procédure, au motif que ledit certificat était postérieur à la date de l’audience et que, en tout état de cause, sa maladie n’était pas de nature à l’empêcher de comparaître. La Cour suprême n’autorisa pas le pourvoi. En droit – Article 6 § 1 combiné avec l’article   6 §   3   c)   : la cour d’appel était tenue d’autoriser l’avocat du requérant à défendre celui-ci à l’audience en cause, même en son absence. Bien que son objet ne soit pas tout à fait clair, cette audience n’était apparemment pas consacrée à des questions nécessitant absolument la comparution en personne de l’intéressé, les témoins ne devant être entendus qu’à une date ultérieure. L’avis de comparution ne précisait pas non plus qu’un seul jour d’absence serait considéré comme une absence de l’ensemble du procès. La clôture de l’instance était donc une sanction particulièrement rigide et lourde, qui ne peut passer pour justifiable. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 2   500 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence