CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 juin 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 254 Août-Septembre 2021 Macatė c. Lituanie (dessaisissement) - 61435/19   Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Restrictions apportées à la publication et la distribution d’un livre pour enfants mettant en scène des relations homosexuelles   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre La requérante, autrice ouvertement lesbienne, écrivit un livre de contes pour enfants qui visait à promouvoir l’intégration sociale de différents groupes marginalisés. Plusieurs des contes mettaient en scène des relations amoureuses entre des personnes de même sexe. Peu de temps après la parution de l’ouvrage, l’éditeur, alléguant que les relations familiales entre personnes de même sexe qui y étaient évoquées risquaient de nuire aux enfants, cessa de le distribuer. Par la suite, il recommença à distribuer le livre, mais en l’accompagnant d’un avertissement indiquant que sa lecture pourrait avoir un effet préjudiciable sur les enfants de moins de quatorze ans. La requérante engagea contre l’éditeur une action civile qui fut rejetée par la juridiction interne aux motifs que, selon le droit lituanien et l’opinion majoritaire au sein de la société lituanienne, la famille naissait du mariage de personnes de sexe différent et que les documents promouvant d’autres définitions des concepts de famille et de mariage étaient jugés préjudiciables pour les mineurs. Invoquant l’article   10, pris isolément et combiné avec l’article   14, la requérante alléguait que la publication et la distribution de son ouvrage avaient été restreintes parce qu’il présentait de manière positive des relations homosexuelles. Le 31   août   2021, la chambre de la Cour à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence