CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 août 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 254 Août-Septembre 2021 Ait Oufella et autres c. France (affaire communiquée) - 51860/20, 54879/20, 15300/21 et al.   Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Voies légales Prolongation automatique de la détention provisoire sans intervention d’un juge, dans le cadre d’une législation d’urgence au début de la pandémie de covid-19   : affaire communiquée Article 5-3 Aussitôt traduit devant un juge ou autre magistrat Prolongation automatique de la détention provisoire sans intervention d’un juge, dans le cadre d’une législation d’urgence au début de la pandémie de covid-19   : affaire communiquée Sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 fut adoptée l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de certaines règles de procédure pénale. L’article 16 de cette ordonnance prévoyait notamment la prolongation de plein droit des détentions provisoires. Les quatre requêtes communiquées émanent de personnes qui se trouvaient alors en détention provisoire. Elles font essentiellement grief à ce mécanisme d’avoir entraîné la prolongation de leur détention sans décision d’un juge. Affaires communiquées sous l’angle de l’article 5 §§ 1, 3, 4 et 5 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence