CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 mai 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 254 Août-Septembre 2021 McCallum c. Italie (dessaisissement) - 20863/21   Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Extradition vers les États-Unis susceptible d’emporter un risque réel de réclusion à perpétuité incompressible   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre La requérante est une ressortissante américaine actuellement détenue en Italie. En 2020, les tribunaux italiens firent droit à une demande tendant à son extradition vers le Michigan (États-Unis d’Amérique), où elle est inculpée d’être la commanditaire et co-instigatrice du meurtre de son ex-mari ainsi que de la soustraction et de l’incinération du corps de ce dernier. Sur le terrain de l’article 3, la requérante soutient que, si elle venait à être extradée, elle serait exposée à un risque réel de se voir infliger la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération anticipée. En droit du Michigan, le gouverneur de l’État peut commuer une telle peine en exerçant son pouvoir de grâce totalement discrétionnaire   : la commission des libérations anticipées ( Parole Board ) fait des recommandations au gouverneur mais ce dernier n’est pas lié par une recommandation positive. En vertu de l’article 39 de son règlement, la Cour a indiqué au gouvernement italien que la requérante ne devrait pas être extradée pendant la durée de la procédure conduite devant elle. Le 7 septembre 2021, chambre de la Cour s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre. (Voir aussi Trabelsi c. Belgique , 140/10, 4 septembre 2014, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence