CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 octobre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255 Octobre 2021 Association des journalistes d’investigation et pour la sécurité de la presse d’opinion en Moldova et Sanduța c. République de Moldova - 4358/19 Arrêt 12.10.2021 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Absence d’octroi d’une indemnité par une juridiction interne ayant pourtant reconnu en substance que des poursuites en diffamation avaient emporté violation de l’article   10   : violation En fait – Les requérants (une organisation non gouvernementale et un journaliste) publièrent avant l’élection présidentielle de 2016 un article faisant état d’un financement par une société étrangère entretenant des liens avec la Russie de l’un des principaux partis politiques de Moldova. Le parti concerné engagea contre les requérants une action civile en diffamation à l’issue de laquelle il obtint gain de cause   ; cette décision fut confirmée en appel en avril   2018. Après la communication de la présente requête au gouvernement moldave (ci-après «   le Gouvernement   »), l’agent du Gouvernement introduisit auprès de la cour d’appel une requête en rétractation de l’arrêt concerné. La cour d’appel rétracta son arrêt mais ne conclut pas expressément à une violation, contrairement à ce qu’avait demandé l’agent. Réexaminant le recours, elle infirma l’arrêt de première instance et rejeta l’action en diffamation pour défaut de fondement. Les requérants soutiennent que leur mise en cause pour diffamation a emporté violation dans leur chef du droit à la liberté d’expression garanti par l’article   10. En droit – Article   10: a)   Recevabilité – Le Gouvernement soutient que la cour d’appel a reconnu qu’il y avait eu violation des droits garantis par l’article   10 dans le chef des requérants et rejeté l’action en diffamation engagée contre eux. La Cour interprète cet argument comme une exception d’irrecevabilité tirée d’une perte de la qualité de victime. La Cour convient que la cour d’appel a accédé à la demande de rétractation présentée par l’agent du Gouvernement et annulé l’arrêt en cause, et que l’action en diffamation engagée par le demandeur contre les requérants a été rejetée à l’issue d’un nouvel examen de l’affaire. Si la cour d’appel a refusé de reconnaître expressément qu’il y avait eu violation de l’article   10, la Cour est néanmoins prête à admettre pour les besoins de la présente affaire que l’issue globale de la procédure en rétractation et de la procédure rouverte par la suite équivalait en substance à la reconnaissance de cette violation. Elle constate toutefois que ni la cour d’appel ni le Gouvernement n’ont accordé la moindre compensation aux requérants. Elle estime que l’annulation de l’arrêt du 18   avril   2018 et le rejet de l’action en diffamation ne constituent pas une réparation suffisante et que l’exception soulevée par le Gouvernement doit donc être rejetée. b)   Fond – Comme cela a été indiqué ci-dessus, la Cour est prête à admettre que l’issue globale de la procédure en rétractation et de la procédure rouverte par la suite équivalait en substance à la reconnaissance d’une violation de l’article   10. Compte tenu de sa propre jurisprudence et du fait que, dans le cadre de la procédure initiale, les juridictions internes n’ont pas procédé à une mise en balance appropriée, la Cour ne voit aucune raison de s’écarter ici de cette conclusion et considère qu’il n’est pas nécessaire d’examiner à nouveau le fond du grief. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41   : 2   300   EUR pour préjudice moral. (Voir aussi A.O. Falun Dafa et autres c.   République de Moldova , 29458/15, 29   juin   2021)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence