CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 juin 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255 Octobre 2021 Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni (dessaisissement) - 22854/20   Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Extradition vers les États-Unis susceptible d’emporter un risque réel de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Le requérant est un ressortissant mexicain, actuellement détenu au Royaume-Uni. Il doit être extradé aux États-Unis, où il est accusé de vente et trafic de drogue, infractions de niveau fédéral. En cas de condamnation, il ferait l’objet d’une peine de niveau   43 selon les directives d’imposition des peines ( Sentencing Guidelines ) en vigueur aux États-Unis   ; or les peines de ce niveau comprennent l’emprisonnement à perpétuité. Le requérant a formé en vain un recours devant la High Court contre l’ordonnance d’extradition prononcée à son égard. La High Court s’est estimée liée par une décision antérieure de la Chambre des Lords, où la haute juridiction avait jugé que le fait d’extrader aux États-Unis un justiciable qui risquait, s’il était reconnu coupable, d’y être condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle n’était pas contraire à l’article   3 de la Convention. Elle a considéré que, depuis l’arrêt Trabelsi c.   Belgique , la jurisprudence de la Cour européenne concernant l’application de l’article   3 aux peines de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dans les affaires d’extradition n’était plus «   claire et cohérente   ». Elle a par ailleurs établi que la peine de réclusion à perpétuité n’était pas incompressible, les détenus disposant dans le système fédéral américain de deux moyens d’obtenir une réduction de peine   : la mise en liberté pour motifs d’humanité et la clémence exécutive (comparer avec McCallum c.   Italie , concernant le système applicable dans l’État du Michigan). Invoquant l’article   3, le requérant soutient que, s’il était extradé, il courrait un risque réel d’être condamné à une peine inhumaine et dégradante – la peine de réclusion à perpétuité «   incompressible   » – et d’être ensuite soumis à des conditions de détention elles aussi inhumaines et dégradantes. En vertu de l’article   39 de son règlement, la Cour a indiqué au Gouvernement du Royaume-Uni que le requérant ne devait pas être extradé pendant la durée de la procédure suivie devant elle. Le 19 octobre 2021, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. (Voir aussi Trabelsi c.   Belgique , 140/10, 4   septembre   2014, Résumé juridique   ; McCallum c.   Italie (dessaisissement), 20863/21, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence