CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 novembre 2021

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Russie - 42296/09, 71805/11, 75089/13 et al. Arrêt 16.11.2021 [Section III] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de continuer à prendre des mesures visant à remédier au problème structurel de la durée excessive des détentions provisoires et des assignations à résidence En fait – Soupçonnés d’avoir commis différentes infractions, les requérants furent arrêtés et assignés à résidence, certains d’entre eux ayant d’abord été placés en détention provisoire avant la conversion de cette mesure préventive en assignation à résidence. Les juridictions internes prolongèrent ultérieurement la détention provisoire et l’assignation à résidence des requérants par des décisions stéréotypées dans lesquelles elles se contentaient d’énumérer les motifs de prolongation prévus par le code de procédure pénale (à savoir la gravité de l’infraction ou le risque de voir les requérants prendre la fuite, faire pression sur les témoins, entraver l’enquête ou commettre une nouvelle infraction) sans indiquer en quoi ils étaient liés aux circonstances des affaires en question ni vérifier qu’ils restaient valables au moment des décisions. Les requérants interjetèrent appel des décisions de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence qui les visaient, mais les juridictions saisies rejetèrent leurs requêtes en reprenant les termes des décisions des juridictions de première instance. En droit – Article   5 §   3   : La Cour note que les périodes de détention provisoire et d’assignation à résidence contestées en l’espèce ont duré de un an et un mois à quatre ans et dix mois. Dans son examen des griefs des requérants concernant leur détention provisoire et leur assignation à résidence, la Cour décide d’apprécier les privations de liberté en cause selon les mêmes critères quel qu’ait été le lieu de détention. Elle observe que les juridictions concernées n’ont pas mentionné de faits spécifiques attestant de l’existence des risques évoqués, qu’elles n’ont pas dûment envisagé d’autres mesures préventives et qu’elles se sont essentiellement appuyées sur la gravité des soupçons qui pesaient sur les requérants. Elle en conclut que les juridictions ont prolongé la détention et l’assignation à résidence des requérants pour des motifs qui ne peuvent être considérés comme suffisants pour justifier la durée des privations de liberté contestées. Conclusion   : violation (unanimité). La Cour conclut par ailleurs, à l’unanimité, que la détention de M.   Kovrov a méconnu l’article   5 §   3 et que, par conséquent, le fait que l’intéressé ne disposait pas d’un droit à indemnisation qu’il aurait pu exercer devant les tribunaux a emporté violation de l’article   5 §   5. Article   41   : de 1   000   EUR à 2   700   EUR à chacun des requérants pour préjudice moral   ; demande pour dommage matériel rejetée. Article   46   : La Cour note que les plus hautes juridictions de Russie, à savoir la Cour constitutionnelle et la Cour suprême, se sont penchées sur la question des détentions provisoires et assignations à résidence injustifiées, qu’elles ont expliqué précisément comment garantir, dans le cadre de la législation en vigueur, les droits des personnes détenues et comment assurer le respect des exigences de l’article   5 §   3, et que, conformément à ces indications, qui suggéraient d’autres mesures préventives, les juridictions internes tendent maintenant depuis quelques années à préférer de plus en plus l’assignation à résidence à la détention. Par conséquent, la Cour reconnaît que l’État défendeur a déjà pris des mesures importantes en vue de résoudre les problèmes relatifs aux privations de liberté injustifiées. Elle salue les efforts accomplis par les autorités russes pour rendre la législation et les pratiques du pays conformes aux exigences de la Convention et se réjouit des statistiques qui témoignent d’une diminution du recours excessif à la détention provisoire. Elle considère toutefois que le respect de l’article   5 §§   3 et 5 requiert la poursuite sur le long terme d’efforts cohérents concernant, en particulier, la motivation des décisions en matière de détention et d’assignation à résidence, le renforcement du contrôle juridictionnel relatif à la prolongation – encore très souvent approuvée par les juges – de ces formes de privation de liberté, ainsi que la mise en place d’un cadre permettant d’indemniser les personnes qui ont été privées de leur liberté de manière injustifiée. Dans l’arrêt rendu par elle dans l’affaire Zherebin , la Cour concluait que la situation existante en matière de détention exigeait l’adoption de mesures d’ordre général par l’État défendeur. Elle estime que cette conclusion s’applique également en l’espèce. Elle rappelle en particulier les normes établies dans la Résolution   2077 (2015) de l’Assemblée parlementaire ainsi que l’importance de veiller à ce que les décisions en matière de privation de liberté soient fondées sur des motifs pertinents et suffisants qui prennent dûment en considération la situation spécifique du détenu, les motifs pour lesquels il a été privé de sa liberté et les circonstances concrètes de l’affaire, d’encourager une application plus systématique de mesures préventives moins sévères, telles que le versement d’une caution, de mettre en place un cadre plus clair permettant d’indemniser les personnes ayant fait l’objet de mesures préventives – par exemple d’assignation à résidence –   injustifiées, et de prendre les autres mesures nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés en l’espèce. Elle considère que c’est au Comité des Ministres qu’il appartiendra d’évaluer l’efficacité des mesures proposées par le Gouvernement russe et d’assurer par la suite le suivi de leur mise en œuvre conformément aux exigences de la Convention. (Voir aussi Zherebin c.   Russie, 51445/09, 24   mars   2016, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence