CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 2021

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Italie - 77419/16 Arrêt 25.11.2021 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation au civil d’un directeur de publication pour refus prolongé de désindexer un article qui portait sur une affaire pénale dirigée contre de simples particuliers et auquel on pouvait facilement accéder en tapant leur nom dans un moteur de recherche en ligne   : non-violation En fait – Le requérant, directeur de publication d’un journal en ligne, publia un article portant sur une bagarre dans un restaurant au cours de laquelle un des protagonistes avait fait usage d’une arme blanche et sur la procédure pénale qui y avait fait suite. L’un des accusés et le restaurant demandèrent que l’article fût retiré d’Internet. Après s’y être refusé pendant huit mois, le requérant finit par désindexer l’article pour tenter de résoudre le litige, dont l’intéressé et le restaurant avaient saisi les juridictions civiles. Ces dernières le jugèrent néanmoins coupable d’avoir refusé pendant une période excessivement longue de désindexer l’article comme l’avaient formellement demandé l’un des accusés et le restaurant. Le maintien de l’article permettait à n’importe qui d’accéder aux informations relatives à la procédure pénale en question en tapant simplement le nom du restaurant ou celui des accusés dans un moteur de recherche. Le requérant fut condamné à verser 5   000   EUR à chacun des demandeurs à titre de réparation pour l’atteinte portée à leur droit au respect de leur réputation. En droit– Article   10 : a) Observations préliminaires – La Cour considère que le cas d’espèce se distingue des affaires relatives au contenu d’une publication sur Internet ( Delfi AS c.   Estonie [GC]) ou à la manière dont une information est diffusée – cet aspect pouvant concerner par exemple la question de savoir si les personnes visées sont ou non nommément citées ou comment leurs actes sont qualifiés ( M.L. et W.W. c.   Allemagne ) – qu’elle a déjà examinées sous l’angle des articles   10 et   8. L’enjeu en l’espèce était la durée de la période pendant laquelle les données concernées étaient restées accessibles ainsi que la facilité avec laquelle on pouvait y accéder, et non le simple fait que l’article fût resté en ligne. Au cœur de l’affaire se trouvait le fait que, pendant une période jugée excessivement longue, le requérant avait refusé, malgré la requête formelle de deux parties intéressées, de désindexer du moteur de recherche sur Internet les balises renvoyant à l’article qu’il avait publié. La Cour note que les termes «   désindexer   », «   retirer de la liste   » et «   déréférencer   », souvent employés indistinctement dans différentes sources de droit européen et international, désignent le fait pour un moteur de recherche, à l’initiative de ses opérateurs, de retirer de la liste de résultats d’une recherche portant sur le nom d’une personne les pages Internet publiées par des tiers qui contiennent des informations relatives à la personne en question. Elle observe que, d’un point de vue technique, un article peut également être désindexé par le responsable de sa publication, et que, par conséquent, l’obligation de désindexer des documents peut être imposée non seulement aux fournisseurs de moteurs de recherche sur Internet, mais aussi aux administrateurs de journaux ou d’archives de presse accessibles par Internet. b)   Appréciation par la Cour de la proportionnalité de l’ingérence litigieuse – La Cour estime qu’une application stricte des critères de mise en balance de la liberté d’expression et du droit à la réputation définis dans Axel Springer AG c.   Allemagne [GC] serait inappropriée eu égard aux différences entre ladite affaire et le cas d’espèce. Elle observe que si l’affaire Axel Springer portait sur la publication par l’entreprise requérante d’articles de presse écrite relatant l’arrestation et la condamnation d’un acteur de télévision célèbre, il est en l’espèce question du maintien sur Internet pendant un temps déterminé d’un article de presse en ligne qui concernait une procédure pénale dirigée contre des particuliers. Dans ces conditions, la Cour considère que le cas d’espèce se caractérise par deux éléments principaux   : 1)   la durée de la période pendant laquelle l’article est demeuré en ligne et les conséquences de cette situation pour le droit du particulier concerné au respect de sa réputation   ; 2)   la nature du sujet sur lequel portaient les données en cause, à savoir un particulier qui n’avait pas agi pas dans un contexte public en tant que figure politique ou publique. Elle rappelle que n’importe qui, célèbre ou non, peut faire l’objet d’une recherche sur Internet et que le fait que des données personnelles restent accessibles en ligne de manière continue peut porter atteinte à ses droits. Aussi estime-t-elle devoir prêter une attention particulière aux trois critères suivants   : i.   la durée de la période pendant laquelle l’article est resté en ligne, eu égard notamment aux objectifs dans lesquels les données relatives au particulier concerné avaient été traitées à l’origine – La Cour note qu’au moment où la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire du requérant, la procédure pénale était toujours pendante, mais que les informations figurant dans l’article litigieux n’avaient pas été mises à jour depuis les événements qu’il relatait. Elle constate en outre que, malgré la demande formelle de retrait de l’article d’Internet envoyée au requérant par le restaurant et le particulier concerné, ledit article est resté en ligne, facilement accessible, pendant huit mois. Elle constate à cet égard que, lue à la lumière des instruments juridiques internationaux, la législation interne applicable étayait l’idée que la pertinence du droit du requérant à diffuser des informations diminuait au fil du temps alors que celle du droit des parties concernées au respect de leur réputation augmentait. ii.   le caractère sensible des données en cause – La Cour observe que l’article litigieux portait sur une procédure pénale dirigée contre l’un des demandeurs au civil. Elle estime que les circonstances dans lesquelles des informations portant sur des données sensibles sont publiées doivent être prises en considération dans le cadre de la mise en balance du droit à diffuser des informations et du droit au respect de sa vie privée de la personne à   laquelle se rapportent les données en question. iii.   le degré de sévérité de la peine imposée – La Cour note que le requérant a été condamné dans le cadre d’une procédure civile et non dans le cadre d’une procédure pénale. Elle considère que la sévérité de la sanction et le montant de la réparation pour dommage moral (5   000   EUR à chacun des demandeurs) ne sauraient être jugés excessifs au regard des circonstances de l’affaire. Eu égard à ce qui précède, la Cour juge que la conclusion des juridictions internes selon laquelle le requérant, par le maintien en ligne de l’article litigieux et par son refus de le désindexer, a porté atteinte au droit du particulier concerné au respect de sa réputation s’analyse en une restriction justifiable de la liberté d’expression du requérant, d’autant que celui-ci n’a pas été contraint à retirer définitivement l’article d’Internet ni à l’anonymiser. Conclusion   : non-violation (unanimité). (Voir aussi Hurbain c.   Belgique , 57292/16, 22   juin   2021, Résumé juridique (cette affaire, qui a été renvoyée devant la Grande Chambre, concerne un éditeur d’un journal contraint à anonymiser, au nom du droit à l’oubli de l’auteur d’un accident mortel, l’archive en ligne d’un article paru vingt ans auparavant)   ; Axel Springer AG c.   Allemagne [GC], 39954/08, 7   février   2012, Résumé juridique   ; Delfi AS c.   Estonie [GC], 64569/09, 16   juin   2015, Résumé juridique   ; M.L. et W.W. c.   Allemagne , 60798/10 et 65599/10, 28   juin   2018, Résumé juridique . Voir également l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Google Spain SL et Google Inc. , n o   C-131/12 , 13   mai   2014, Note d’information   174 )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence