CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 novembre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 257 Décembre 2021 G.S. c. Royaume-Uni (déc.) - 7604/19 Décision 23.11.2021 [Section IV] Article 4 Obligations positives Article 4-1 Traite d'êtres humains Victime adulte de traite des êtres humains dans l’impossibilité de faire appel de sa condamnation pour importation de drogue, le degré de contrainte n’étant pas suffisant pour la disculper   : irrecevable En fait – En   2007, la requérante fut accusée et reconnue coupable d’infractions relatives à l’importation de cocaïne. Plusieurs années plus tard, elle se vit reconnaître la qualité de victime de la traite des êtres humains. Soutenant que de nouveaux éléments de preuve, parmi lesquels figuraient notamment la reconnaissance de sa qualité de victime de la traite, remettaient en question le bien-fondé de sa condamnation, elle sollicita une prolongation du délai pour en faire appel, sans succès. En droit – Article   4 §   1 : La Cour note que la requérante ne se plaint pas devant elle d’un manquement de l’État à adopter des mesures concrètes pour la protéger en   2007, mais seulement du fait que la Cour d’appel a refusé en 2018 de l’autoriser à faire appel de sa condamnation, prononcée onze ans plus tôt. Elle constate que la requérante a été accusée, jugée, reconnue coupable et sanctionnée sans qu’une personne qualifiée n’eût au préalable examiné l’existence ou non de faits de traite, mais que, saisie de la demande de recours de la requérante, la Cour d’appel a reconnu que l’intéressée avait effectivement été victime de traite. L’autorisation de former un recours n’a donc pas été refusée parce que la Cour d’appel était en désaccord avec la conclusion selon laquelle la requérante avait été victime de traite, mais parce qu’elle jugeait qu’au moment de la commission de l’infraction, l’intéressée ne se trouvait pas soumise à un degré de contrainte tel que le caractère répréhensible de sa conduite ou sa culpabilité en fussent réduits au point qu’il n’aurait pas été dans l’intérêt public d’engager des poursuites contre elle. La Cour rappelle que les obligations positives qui incombent aux États membres en vertu de l’article   4 de la Convention doivent s’interpréter à la lumière de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains («   la Convention anti-traite   »). Elle souligne que cette convention, de même que la Directive   2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, prévoit la possibilité de ne pas imposer aux victimes de la traite de peine pour leur participation à des activités illicites uniquement dans la mesure où elles étaient contraintes de s’exécuter. Elle note qu’en l’espèce, la Cour d’appel a manifestement examiné le degré de contrainte qui pesait sur la requérante au moment de la commission de l’infraction et elle a conclu qu’il n’était pas suffisant pour disculper l’intéressée. Elle juge que la Cour d’appel s’est posé la bonne question et que la conclusion à laquelle elle est parvenue n’était pas déraisonnable au regard des faits qui lui étaient présentés. Elle relève que si, comme elle l’a dit dans l’affaire V.C.L. et A.N. c.   le Royaume-Uni , l’existence d’une contrainte n’est pas forcément nécessaire pour qu’un enfant soit couvert par la Convention anti-traite ou la Directive   2011/26/UE, la requérante, elle, était déjà adulte au moment des faits considérés en l’espèce. La Cour conclut qu’en refusant à la requérante l’autorisation de former un recours, la Cour d’appel n’a manqué à aucune obligation de prendre des mesures concrètes pour protéger l’intéressée en tant que victime de la traite au regard de l’article   4. Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement). (Voir aussi V.C.L. et A.N. c.   Royaume-Uni , 77587/12 et 74603/12, 16   février   2021, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence