CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 septembre 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 122 Août-Septembre 2009 "Blondje" c. Pays-Bas (déc.) - 7245/09 Décision 15.9.2009 [Section III] Article 35 Article 35-2 Requête anonyme Non-divulgation de l’identité du requérant dans sa requête devant la Cour européenne: irrecevable   En fait – Le requérant fut arrêté du chef de diverses infractions. Il refusa de donner son identité et fut détenu pendant sept jours au total afin que son identité puisse être établie. Les recours qu’il introduisit pour contester sa privation de liberté furent rejetés. Le requérant saisit par la suite la Cour européenne de griefs sous l’angle des articles   5, 6 et   14 de la Convention. En droit – Article 35 § 2 a)   : l’identité du requérant n’a pas été révélée. Aucun des formulaires ou documents soumis à la Cour ne mentionne son nom. On s’y réfère uniquement sous l’appellation «   Blondje alias   NN cel   07 alias Nn.PI09.m.20081101.1100   », et le pouvoir qui a été soumis est signé «   X   ». Le dossier ne contenant aucun élément de nature à permettre à la Cour d’identifier le requérant, la requête doit être considérée comme anonyme. Conclusion   : irrecevable (requête anonyme).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence