CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 décembre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 259 Février 2022 Bekirov et autres c. Russie (affaires communiquées) - 70557/14, 73977/14, 3631/15 et al.   Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Condamnation et détention administratives pour des manifestations tenues en Crimée après la déclaration par la Russie en 2014 de sa juridiction sur la péninsule   : communiquée L’affaire porte sur 53   requêtes introduites dans le cadre du conflit entre l’Ukraine et la Fédération de Russie après que cette dernière eut déclaré, en   2014, que la Crimée relevait de sa juridiction. Entre 2014 et 2019, la plupart des requérants participèrent à des manifestations en Crimée afin d’exprimer leur position pro-ukrainienne ou de protester contre les poursuites engagées contre des Tatars par les autorités russes en Crimée. Les requérants ont été accusés de différentes infractions à la législation russe relative à l’organisation de rassemblements publics, et reconnus coupables d’infractions administratives. Ils ont été condamnés soit à des amendes, de différents montants, soit à des peines de détention administrative. Ils soutiennent que les condamnations dont ils ont fait l’objet pour avoir organisé des manifestations ont emporté violation à leur égard du droit à la liberté de réunion et/ou du droit à la liberté d’expression. Certains d’entre eux allèguent que le refus de la part des autorités russes de leur donner l’autorisation d’organiser des manifestations a également porté atteinte à leur droit à la liberté de réunion. Par ailleurs, certains des requérants soutiennent que leur arrestation, leur transfert au poste de police et leur placement en détention administrative ont emporté violation de l’article   5. Enfin, presque tous les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié des garanties du procès équitable dans le cadre des procédures administratives dirigées contre eux. Affaires communiquées sous l’angle des articles   5, 6 §   1, 10, 11 et 14 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence