CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 décembre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 258 Janvier 2022 Ivanyushchenko c. Suisse (affaire communiquée) - 54708/20   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Gel des avoirs d’un proche de l’ex-président ukrainien (Ianoukovitch) durant depuis une huitaine d’années   : affaire communiquée À la suite de la destitution du président ukrainien Viktor Ianoukovitch (Yanukovych), en février   2014, le Conseil fédéral suisse décida par ordonnance de bloquer les valeurs patrimoniales en Suisse du président déchu et de son entourage, au vu des forts soupçons de corruption pesant sur ces personnes. En juillet 2016, une nouvelle ordonnance fut adoptée, dont la durée de validité est depuis lors prolongée d’année en année. En décembre 2017, le requérant demanda à ce que son nom soit radié de l’ordonnance, soutenant notamment que sa durée d’application n’était plus proportionnée à l’objectif légal de permettre l’entraide judiciaire, et y voyant une atteinte grave à son droit au respect de sa réputation. Le département fédéral des Affaires étrangères lui opposa un refus, en se référant notamment à de «   graves soupçons de détournement   » qui pesaient sur lui au regard des procédures suisses et ukrainiennes. Ses recours juridictionnels furent vains   : en mars 2020 dernièrement, le Tribunal fédéral considéra que la situation du requérant étant complexe, il n’était pas totalement exclu que l’on découvre à l’avenir d’autres avoirs, jusqu’à présent inconnus, qui ne seraient pas visés par un séquestre pénal   ; partant, le gel de ses avoirs apparaissait toujours nécessaire, afin d’éviter que de tels biens puissent quitter la Suisse. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence