CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 février 2022

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 259 Février 2022 Levrault c. Monaco (affaire communiquée) - 47070/20   Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Non-renouvellement du détachement d’un magistrat étranger auprès des services judiciaires de l’État défendeur, grief d’insuffisance des garanties procédurales   : affaire communiquée Magistrat français, le requérant fut détaché auprès de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de juge chargé de l’instruction pendant une durée de trois ans, expirant en août 2019. Fin 2018, le requérant demanda le renouvellement de son détachement pour trois nouvelles années. Les autorités monégasques puis françaises émirent un avis favorable. Cependant, en juin 2019, les autorités monégasques firent savoir qu’elles renonçaient finalement à solliciter sa reconduction. Interrogé sur les motifs de ce revirement, le directeur des services judiciaires de la Principauté répondit que les décisions prises à ce titre constituent des actes de gouvernement et de souveraineté, qui n’ont pas à être motivés et échappent au contrôle juridictionnel. Il précisa accessoirement que le changement de position de la Principauté tenait à la mise en œuvre d’une nouvelle politique pénale, ainsi qu’aux relations du requérant avec certains acteurs de la chaîne pénale. Une ordonnance souveraine mit fin aux fonctions du requérant. Ses recours furent vains. Le requérant voit dans cette non-reconduction une atteinte à son indépendance en tant que juge. Il estime par ailleurs que le rejet de son recours en annulation est insuffisamment motivé, et dénonce un manque d’indépendance et d’impartialité du Tribunal suprême. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention (avec des questions sur l’applicabilité de son volet civil, et sur le processus de sélection des membres du Tribunal suprême).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence