CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 mars 2022

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261 Avril 2022 Wróbel c. Pologne (affaire communiquée) - 6904/22   Article 6 Procédure civile Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Tribunal établi par la loi Défaut allégué d’indépendance et d’impartialité de la chambre disciplinaire, instance nouvellement établie au sein de la Cour suprême, appelée à statuer sur la levée de l’immunité pénale d’un juge   : affaire communiquée Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Enquête sur la faute alléguée d’un juge dans l’exercice de ses fonctions judiciaires et procédure relative à la levée de son immunité pénale   : affaire communiquée Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Procédure de levée de l’immunité pénale d’un juge en relation avec l’exercice de ses fonctions judiciaires et avec les critiques qu’il avait exprimées publiquement sur la récente réforme du système judiciaire   : affaire communiquée Article 18 Restrictions dans un but non prévu Procédure de levée de l’immunité pénale d’un juge censément ouverte à des fins inavouées   : affaire communiquée Le requérant est juge à la chambre pénale de la Cour suprême de Pologne depuis 2011. C’est aussi un universitaire de renom qui défend la prééminence du droit en Pologne et travaille sur les questions d’éducation civique. En 2020, il fut co-rapporteur dans une affaire où la chambre civile, la chambre pénale et la chambre du travail et des assurances sociales de la Cour suprême polonaise, dans une résolution conjointe, déclarèrent notamment que le Conseil national de la magistrature manquait d’indépendance et que la chambre disciplinaire de la Cour suprême n’était pas un «   tribunal indépendant établi par la loi   ». Le 16 mars 2021, le parquet demanda la levée de son immunité afin d’engager contre lui des poursuites pour faute pénale involontaire en lien avec un arrêt de la chambre pénale de la Cour suprême qui avait été rendu par une formation de trois juges, dont le requérant. Par l’arrêt en question, la formation de trois juges avait annulé un jugement et renvoyé l’affaire. Selon le parquet, le requérant ne s’était pas acquitté de l’obligation de vérifier si l’accusé avait déjà purgé sa peine d’emprisonnement, en conséquence de quoi l’intéressé avait été détenu illégalement. Le 31 mai 2021, la chambre disciplinaire de la Cour suprême, siégeant en tant que juridiction de première instance, refusa de lever l’immunité du requérant. Elle dit que l’intéressé avait fait une faute qui aurait pu faire l’objet d’une enquête dans le cadre d’une procédure disciplinaire ordinaire. Le prononcé de la résolution et l’exposé oral des motifs la sous-tendant furent diffusés par les médias polonais. Le requérant fut présenté comme «   l’auteur   » des faits litigieux et comme ayant «   manqué involontairement à ses fonctions   ». Le parquet fit appel de cette résolution et le requérant du raisonnement y ayant conduit. Le 8 février 2022, la Cour a fait droit à la demande de mesure provisoire dont le requérant l’avait saisie sur le fondement de l’article 39 de son règlement, et elle a indiqué à l’État défendeur qu’il devait faire en sorte, d’une part, que la procédure relative à la levée de l’immunité judiciaire de l’intéressé soit conforme aux exigences du droit à un «   procès équitable   » garanti par l’article 6 §   1, en particulier à celle d’un «   tribunal indépendant et impartial, établi par la loi   » ( Reczkowicz c.   Pologne ), et, d’autre part, que la chambre disciplinaire ne rende aucune décision quant à l’immunité de l’intéressé tant que la Cour n’aurait pas statué de manière définitive sur les griefs soulevés par celui-ci devant elle. Le même jour, la chambre en question annula l’audience d’appel qui devait se tenir dans cette affaire le 9 février 2022. Invoquant l’article 6 § 1 et, à cet égard, l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Reczkowicz, entre autres, le requérant allègue que la chambre disciplinaire qui a eu à connaître de la demande de levée de son immunité judiciaire ne répondait pas aux exigences d’un «   tribunal indépendant et impartial établi par la loi   ». Sous l’angle de l’article   8, il soutient également que l’ouverture d’une procédure de levée de son immunité sur le fondement d’un manquement présumé à ses fonctions judiciaires a nui à sa réputation professionnelle et avait pour but de créer un «   effet dissuasif   » sur lui-même et d’autres juges défendant l’état de droit en Pologne. Il estime en outre que cette procédure est étroitement liée à ses déclarations publiques, faites à la fois en tant que juge et en tant que professeur à l’université, dans lesquelles il critiquait la «   réforme   » de la justice menée par les autorités, et qu’elle est donc contraire à l’article 10. Il voit dans cette procédure une atteinte à ses droits qui ne poursuivait pas un but légitime et n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Enfin, invoquant l’article 18 combiné avec les articles   8 et 10, il maintient que l’ouverture de la procédure visant la levée de son immunité s’analyse en une forme de harcèlement dissimulé et a pour but de restreindre l’indépendance judiciaire en Pologne. Affaire communiquée sous l’angle des articles 6 §   1 (volets civil et pénal), 8, 10 et 18 de la Convention. (Voir aussi Reczkowicz c. Pologne , 43447/19, 22   juillet 2021, Résumé juridique   ; Advance Pharma sp. z o.o c. Pologne , 1469/20, 3   février 2022, Résumé juridique   ; Grzęda c. Pologne [GC], 43572/18, 15   mars 2022, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence