CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 juin 2022

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Grèce - 61657/16 Arrêt 30.6.2022 [Section I] Article 14 Discrimination Impossibilité pour le père d’une enfant née hors mariage d’exercer l’autorité parentale sans le consentement de la mère, malgré la filiation établie par un test ADN   : violation En fait – En 2007, E.K. introduisit une action en recherche de paternité. Elle affirmait que le requérant était le père de sa fille, A.K., née en 2002. En 2008, suite au test ADN ordonné par le tribunal de première instance, le lien de filiation entre A.K. et le requérant fut établie. Par une mise en demeure, le requérant invita E.K. à se présenter devant notaire afin de procéder à la reconnaissance de A.K. Mais E.K. ne s’y est pas présentée. Les juridictions nationales déboutèrent le requérant de sa volonté de reconnaitre volontairement sa fille devant notaire. En 2016, la Cour de cassation mentionna que lorsque la mère de l’enfant est en vie et jouit de sa capacité juridique, et qu’elle refuse de consentir, la seule possibilité pour le père est d’introduire une action en reconnaissance de paternité. En droit – Article 14 combiné avec l’article 8   : La législation interne a soumis le père célibataire d’un enfant naturel à une différence de traitement vis-à-vis tant de la mère que du père marié ou divorcé. En particulier, conformément à l’article 1515 du code civil, en cas de reconnaissance judiciaire, un accord des parents est exigé pour que les pères célibataires puissent exercer l’autorité parentale. Le tribunal peut, si l’intérêt de l’enfant l’impose, en décider autrement à la demande du père, mais seulement si l’autorité parentale de la mère a cessé ou si elle n’est pas en mesure de l’exercer pour des raisons légales ou concrètes ou s’il existe un accord entre les parents. En l’espèce, une fois la filiation avec A.K. établie par un test ADN, le requérant a cherché à faire reconnaître sa paternité. Or, la législation interne ne lui permettait pas d’exercer l’autorité parentale, même dans le cas où cela aurait été conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. En même temps, il n’a pas pu obtenir une décision judiciaire susceptible de pallier un refus de la mère de consentir au partage de l’autorité parentale, alors même que cette dernière ne niait pas le lien de filiation entre le requérant et A.K. La Cour n’est pas convaincue par   la thèse   du Gouvernement selon laquelle   le   lien entre la mère et l’enfant n’est pas le même que celui qui unit le père à l’enfant. Si tel peut bien évidemment être parfois le cas, en l’espèce, cet argument ne permet pas de priver, de manière automatique, le requérant de l’exercice de l’autorité parentale. À ce propos, l’article 1515 du code civil a été modifié en 2021 et prévoit dorénavant la possibilité pour les tribunaux d’attribuer l’exercice de l’autorité parentale également au père d’un enfant né hors mariage, à la demande de celui-ci et si l’intérêt de l’enfant l’impose. Ainsi, l’autorité parentale n’est plus attribuée, de manière automatique, uniquement à la mère. Tout en gardant à l’esprit que les autorités jouissent d’une grande latitude en matière   d’autorité parentale, la Cour rappelle qu’elle a déjà constaté que   la majorité des États membres   semblent partir du principe que   l’attribution de   l’autorité parentale doit   reposer   sur l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elle   doit être   soumise au contrôle   des   juridictions internes   en cas   de   conflit entre les parents. Le Gouvernement n’a pas suffisamment expliqué pourquoi, à l’époque des faits, il était nécessaire que le droit interne prévoie cette différence de traitement entre les pères et les mères d’enfants nés hors mariage et d’enfants nés d’un mariage. En ce qui concerne la discrimination alléguée, il n’y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre l’absence de possibilité pour le requérant d’exercer l’autorité parentale et le but poursuivi, à savoir la protection de l’intérêt supérieur des enfants   naturels. Conclusion   : violation (unanimité). La Cour a aussi conclu à l’unanimité à la violation de l’article 8 car eu égard à l’obligation positive de faire preuve de diligence exceptionnelle dans des affaires similaires, le laps de temps écoulé de neuf   ans et quatre mois, pour trois instances, ne peut pas être considéré comme raisonnable. Article 41   : 9   800 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Zaunegger c. Allemagne , 22028/04, 3 décembre 2009, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence