CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 novembre 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Duarte Agostinho et autres c. Portugal et autres (dessaisissement) - 39371/20   Article 1 Juridiction des États Responsabilité des États Allégations du non-respect par 33 États signataires de l’Accord de Paris de 2015 de leurs engagements afin de contenir le réchauffement climatique   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 2 Obligations positives Article 3 Obligations positives Article 8 Obligations positives Article 14 Discrimination Article 34 Victime Article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives L’affaire porte sur les émissions de gaz à effet de serre émanant de 33   États contractants qui participeraient au réchauffement climatique et se manifestant, entre autres, par des pics de chaleurs qui impacteraient les conditions de vie et la santé des requérants. Les requérants se plaignent entre autres du non-respect par ces 33 États de leurs engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat de 2015 (COP21) de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 o C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 o C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets du changement climatique. Les requérants mettent à la charge des États signataires l’obligation d’adopter des mesures pour réglementer d’une manière adéquate leurs contributions au changement climatique. Les requérants estiment que les États membres se partagent la responsabilité présumée en matière de changement climatique et que l’incertitude quant au «   partage équitable   » de cette contribution entre les États membres ne peut jouer qu’en faveur des requérants. Ils soulignent l’urgence absolue pour agir en faveur du climat et estiment qu’il est urgent dans ce contexte que la Cour reconnaisse la responsabilité partagée des États et absolve les requérants de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes dans chaque État membre. En novembre 2021, la requête a été communiquée aux gouvernements défendeurs sous l’angle des articles 1, 34, 2, 3, 8 et 14 de la Convention et 1 du Protocole n° 1. Le 29 juin 2022, la chambre à laquelle la requête avait été attribuée a décidé de se dessaisir au profit de la Grande Chambre.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence