CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 septembre 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 266 Septembre 2022 Humpert et autres c. Allemagne (dessaisissement) - 59433/18, 59477/18, 59481/18 et al.   Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Sanctions disciplinaires infligées à des enseignants pour violation de l’interdiction constitutionnelle de faire grève faite aux fonctionnaires   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Les requérants sont des enseignants, tous employés par différents Länder avec le statut de fonctionnaires. En signe de soutien à un mouvement social réclamant une amélioration des conditions d'enseignement, notamment des conditions de travail, ils ne se présentèrent pas au travail pendant une durée allant d’une heure à trois jours en 2009 et 2010. Ils firent l’objet ensuite de sanctions disciplinaires pour avoir fait grève. Les requérants formèrent des recours internes devant différentes juridictions administratives et la Cour constitutionnelle fédérale, mais en vain. La Cour constitutionnelle fédérale constata que la Loi fondamentale interdisait aux fonctionnaires de faire grève, ce qu'elle estima compatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour. Invoquant les articles 11 et 14 de la Convention, les requérants arguent que l'interdiction de faire grève n’était pas prévue par la loi et qu’elle était disproportionnée et discriminatoire par rapport aux enseignants employés sur une base contractuelle. Ils se plaignent en outre, sur le terrain de l'article   6   §   1 de la Convention, de ce que la Cour constitutionnelle fédérale n'aurait pas tenu compte des traités internationaux en la matière. Le 6 septembre 2022, une chambre de la Cour s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. (Voir aussi Demir et Baykara c.   Turquie [GC], 34503/97, 11   novembre 2008, Résumé juridique   ; Enerji Yapı-Yol Sen v.   Turquie , 68959/01, 21 avril 2009, Résumé juridique   ; National Union of Rail, Maritime and Transport Workers c.   Royaume-Uni , 31045/10, 8   avril 2014, Résumé juridique   ; Association of Academics c.   Islande (déc.), 2451/16, 15   mai 2018, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence