CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 octobre 2022

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Octobre 2022 Xenofontos et autres c. Chypre - 68725/16, 74339/16 et 74359/16 Arrêt 25.10.2022 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation des requérants ayant reposé sur les aveux déterminants d’un complice, qui n’avait pas été motivé par un accord mais a ensuite bénéficié d’un dispositif de protection des témoins et évité des poursuites   : non-violation En fait – Les trois requérants furent reconnus coupables par la cour d’assises du meurtre du PDG d’une chaîne de télévision privée et condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Pour rendre son verdict, la cour d’assises s’appuya de manière «   très décisive   » sur le témoignage d’un complice, F.H., lequel ne fut pas poursuivi et fut par la suite admis dans un programme de protection des témoins. La Cour suprême rejeta les recours des requérants. En droit – Article 6 § 1   : Comme les juridictions internes l’ont établi, F.H. n’avait pas conclu d’accord avec le parquet. Il était passé aux aveux et il avait dénoncé les requérants par remords, sans s’être vu promettre quoi que ce fût en retour. Loin de constituer la concrétisation d’une promesse qui aurait été faite à F.H., les décisions de lui accorder une protection et de ne pas l’inculper ont relevé de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur général.   Les requérants n’ont pas précisé quels étaient les «   mobiles secondaires   » qui auraient selon eux dicté la conduite de la police et ils n’ont pas non plus fourni de preuves de l’existence d’un accord entre F.H. et le parquet. De plus, ils avaient connaissance de l’identité de F.H., de la teneur de ses aveux et du fait qu’il ne serait pas poursuivi. Au procès, ils ont eu la possibilité d’interroger à leur guise F.H. ainsi que les policiers qui avaient entendu ce dernier, et ils n’ont pas demandé l’audition du procureur général. La cour d’assises était pleinement consciente des risques qu’induisait le recours au témoignage d’un complice et elle a pris soin d’expliquer en détail pourquoi elle ajoutait foi aux dires de F.H. Contrairement à ce qui s’est passé dans l’affaire Zhang c. Ukraine , elle a exposé ce qui avait poussé F.H. à changer d’avis et à faire des aveux. Son appréciation de F.H. a été contrôlée par la Cour suprême, qui était la seule juridiction d’appel disponible. Pour autant que les parties étaient en désaccord sur l’existence d’autres éléments à charge contre les requérants, la Cour estime que son rôle en la matière est limité. Partant, elle admet les conclusions pertinentes énoncées par la Cour suprême et conclut que, comme le soutient le Gouvernement, la condamnation n’a pas reposé uniquement sur le témoignage de F.H. Dans ces conditions, on ne saurait dire qu’en s’appuyant sur le témoignage du complice la Cour d’assises de Nicosie ait rendu le procès inéquitable. Conclusion   : non-violation (six voix contre une). La Cour dit également, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 pour autant que le premier requérant se plaignait de la durée de la procédure (cinq ans et neuf mois), dont la complexité a justifié cette durée relativement longue. (Voir aussi Zhang c. Ukraine , 6970/15, 13 novembre 2018, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .