CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 juillet 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 121 Juillet 2009 Svetlana Orlova c. Russie - 4487/04 Arrêt 30.7.2009 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure soumise à plusieurs reprises à des recours en révision   : violation   En fait   : La requérante travaillait en qualité de consultante à la Cour suprême de l’un des sujets fédéraux de la Fédération de Russie. Alors qu’elle était en congé de maternité, son poste fut converti en celui d’assistante du président de la Cour suprême. A son retour, elle se vit offrir divers postes mais non celui nouvellement créé. Elle déclina ces offres et fut licenciée, sur quoi, en juillet 2001, elle assigna son ancien employeur en justice   ; elle demandait sa réintégration à son poste antérieur, le versement des salaires non perçus et des dommages-intérêts. Elle fut d’abord déboutée, en 2001. Entre novembre 2002 et 2008, l’affaire fut à nouveau examinée cinq fois à la suite de demandes de renvoi ou dans le cadre de procédures de révision. Finalement, les tribunaux internes donnèrent gain de cause à la requérante. En droit   : Les juridictions internes ont examiné l’affaire dans le cadre de six procédures au total. Même si l’affaire s’est trouvée en instance pendant un an et onze mois en tout, la procédure a été retardée par les renvois successifs de la cause en vue d’un nouvel examen par la juridiction de première instance, soit par les juridictions d’appel soit par les juridictions de révision. De sorte que, prise dans son ensemble, la procédure s’est étendue sur presque sept ans. Le droit à voir sa cause examinée dans un délai raisonnable serait dénué de sens si les tribunaux internes examinaient une affaire plusieurs fois, se la renvoyant l’un à l’autre, même si au bout du compte la durée cumulée de la procédure ne paraît pas particulièrement excessive. Le fait qu’en l’espèce la durée totale de la procédure ne semble au premier regard pas très longue ne relève donc pas les autorités internes de leur obligation de veiller au caractère raisonnable de la durée de la procédure. La procédure en question a présenté deux lacunes essentielles. Premièrement, au cours des trois premières séries de procédures la cause n’a pas été examinée par des tribunaux pouvant être tenus pour impartiaux et indépendants. La Cour suprême de la Fédération de Russie l’a finalement reconnu   : en 2005, elle a annulé les décisions rendues dans l’affaire de la requérante et a déféré la cause à une juridiction d’une autre région. Il convient de relever que la requérante avait dès le début de la procédure présenté plusieurs demandes en ce sens à la Cour suprême, mais en vain. Après son transfert, l’affaire a donné lieu à trois autres séries de procédures, en particulier parce que la juridiction de première instance ne s’était pas conformée aux instructions de la juridiction supérieure. En somme, le fait que les tribunaux internes n’ont pas déféré rapidement la cause de la requérante à un tribunal indépendant et impartial et les renvois successifs de l’affaire d’une juridiction à une autre ont entraîné des retards importants. La requérante se trouvait dans une situation particulièrement vulnérable puisqu’elle avait été licenciée alors qu’elle était en congé de maternité. Les tribunaux internes devaient dès lors témoigner d’une diligence particulière pour examiner ses griefs contre son employeur, ce qu’ils n’ont pas fait. La durée de la procédure a donc été excessive. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – 2   100 EUR pour dommage moral. (Voir aussi Markin c. Russie , n o 59502/00, Note d’information n o 67).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence