CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 octobre 2022

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Novembre 2022 Mas Gavarró c. Espagne (déc.) - 26111/15 Décision 18.10.2022 [Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Choix d’exercer uniquement un recours pénal, concluant à un non-lieu pour absence de gravité, malgré la disponibilité de procédures civiles efficaces pour toute atteinte à la réputation   : irrecevable En fait – En pleine campagne électorale pour sa propre réélection à la présidence du Gouvernement de la communauté autonome de la Catalogne, un article, publié dans le journal El Mundo , attribuait au requérant la tenue de comptes bancaires à l’étranger provenant de pots-de-vin. Son recours pénal pour injures et calomnies contre les journalistes et, subsidiairement, l’éditrice du journal, se solda par un non-lieu au motif que les faits ne revêtaient pas le caractère d’une infraction pénale. Le requérant se plaint du non-respect par l’État espagnol de ses obligations positives de protection de sa réputation personnelle. En droit – Article   8   : La publication de l’article de presse est susceptible de porter atteinte à la réputation et à l’honneur du requérant. Il contenait des allégations factuelles qui lui imputaient des délits de corruption, prévarication et fraude dans l’octroi de contrats. Ces imputations sont d’une gravité telle que l’intégrité personnelle de l’intéressé pouvait être lésée. L’article   8 trouve donc à s’appliquer. S’agissant des voies de recours utilisées par le requérant, l’objet principal de la procédure pénale était de déterminer si le comportement des journalistes était d’une gravité telle qu’il pouvait constituer un délit d’injures ou de calomnies. L’analyse du juge s’est ainsi focalisée, comme la loi le prévoit, sur le fait de savoir si les éléments des délits susmentionnés étaient remplis et, en cas de réponse affirmative, de fixer la sanction pénale pertinente. Cette procédure ayant abouti à un non-lieu, le juge pénal n’était pas compétent, conformément à la législation, pour se prononcer sur l’existence de la responsabilité civile découlant du délit. Il en va de même concernant la décision de l’ Audiencia Provincial qui a confirmé l’absence de négligence des journalistes sur la base des éléments dont ils disposaient avant de rédiger leur article. Pour ce qui est des actes interindividuels de moindre gravité susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale, l’obligation qui incombe à l’État, au titre de l’article   8, de mettre en place et d’appliquer en pratique un cadre juridique adapté offrant une protection n’implique pas toujours l’adoption de dispositions pénales efficaces visant les différents actes pouvant être en cause. Le cadre juridique peut aussi consister en des recours civils aptes à fournir une protection suffisante. Une peine de prison infligée dans le cadre d’un débat politique ou d’intérêt général n’est compatible avec la liberté d’expression garantie par l’article   10 de la Convention que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d’autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l’hypothèse, par exemple, de la diffusion d’un discours de haine ou d’incitation à la violence. Dans le système espagnol, les délits de calomnies et d’injures sont soumis à une forme spéciale et aggravée de mens rea , à savoir soit l’existence d’un mensonge purement malveillant, soit un mépris flagrant ( contempt ) de la vérité. Le législateur a ainsi choisi de ne criminaliser que certaines formes graves de calomnie et d’injures, et non pas toutes les formes de diffamation ou d’atteinte à la réputation. Il n’existe aucune trace de ce que le requérant ait intenté une action en justice au civil et ait fait valoir, dans le cadre de cette action, que les publications avaient porté atteinte à son droit à la protection de sa réputation personnelle. Ces actions auraient pu aboutir à la prise de mesures pour restaurer, le cas échéant, sa réputation. En effet, il avait la possibilité d’exercer un recours en rectification, qui aurait permis de publier une rectification des informations litigieuses dans le journal concerné dans un délai de trois jours, ou encore d’intenter la procédure préférentielle de protection du droit à l’honneur pour obtenir réparation, en percevant une indemnité, de l’éventuelle atteinte à son droit à la protection de sa réputation personnelle. En choisissant d’exercer uniquement le recours pénal, le requérant a empêché une éventuelle réparation de ses droits dans le cadre des procédures civiles qui étaient à sa disposition et qui ne peuvent être considérées comme inefficaces. Il a ainsi limité l’étendue de l’examen effectué par les juridictions internes, qui n’ont pu se prononcer que sur l’absence de gravité pénale de l’atteinte alléguée, et n’a pas démontré que l’État lui a accordé une protection insuffisante à ses allégations et qu’il a été effectivement porté atteinte à son droit au respect de sa réputation. Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .