CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 novembre 2022

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Espagne - 48512/20 Arrêt 15.11.2022 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal L’obligation faite par le droit interne au locataire de payer la dette locative, telle qu’établie en première instance dans le cadre d’une procédure abrégée, avant d’introduire un recours ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal   : non-violation En fait – Le requérant obtint un bail subventionné pour un logement social. L’administration publique propriétaire de ce logement le vendit à une entreprise privée, qui le céda à une filiale, E.C., laquelle fut subrogée dans le contrat de bail. Le requérant cessa de verser le montant total du loyer spécifié par le contrat   : il continua de payer un loyer réduit, comme l’autorité publique l’y avait autorisé antérieurement. E.C. engagea avec succès une action civile pour obtenir le versement des arriérés de loyer ainsi que l’éviction du requérant et de sa famille. Le requérant fut condamné à payer ses arriérés de loyer et à quitter l’appartement. Son éviction fut toutefois suspendue sine die . Le requérant introduisit des appels, qui furent rejetés, étant donné qu’en vertu du droit interne pertinent, pour pouvoir introduire un appel dans une procédure civile abrégée (procédure orale) portant sur le versement de loyers, le locataire doit d’abord payer au propriétaire la somme qui a été accordée à celui-ci. En droit – Article   6 §   1   : a)   Sur la question de savoir si le droit du requérant à avoir accès à une cour d’appel a été restreint – En vertu des dispositions internes pertinentes, pour introduire un appel dans le cadre d’une procédure civile où un propriétaire réclame le paiement d’arriérés de loyer et/ou l’éviction du locataire, l’appelant doit non seulement verser la caution de 50   EUR requise pour l’introduction d’un appel civil, mais aussi payer ou garantir la dette que le jugement de première instance l’a condamné à payer. L’appelant est donc tenu de se conformer à la décision de première instance avant de faire appel, sans quoi son appel n’est pas admis pour examen. Cette exigence s’analyse clairement en une restriction du droit d’accès à un tribunal du requérant. b)   Sur la question de savoir si la restriction visait un but légitime – La Cour a conclu par le passé que les buts visés par l’obligation faite à un appelant de se conformer à la décision rendue par un tribunal avant d’introduire un appel peuvent être considérés comme légitimes, notamment lorsqu’il s’agit de garantir une protection aux créanciers, d’éviter des appels dilatoires ou de renforcer l’autorité des juridictions inférieures. Elle a également répété que l’obligation de payer ou de garantir les arriérés de loyer avant d’introduire un appel empêche une surcharge du rôle de la cour d’appel, ce qui constitue un but légitime. Elle a en outre jugé que l’obligation de garantir ses dettes pour pouvoir introduire un appel peut être considérée comme légitime lorsqu’elle vise à protéger la partie adverse du risque de ne pas pouvoir recouvrer le montant de ses frais de justice. L’action en rupture de bail est une procédure abrégée à laquelle le propriétaire peut avoir recours lorsqu’un locataire cesse de payer son loyer. Au cours de cette procédure, le propriétaire ne perçoit pas de loyer et il n’est pas non plus en mesure d’utiliser son bien. En conséquence, plus la procédure dure longtemps et plus le préjudice subi par le propriétaire augmente. À cet égard, même si la procédure menée devant la juridiction de deuxième instance est expéditive, seul le propriétaire subit les conséquences du fait qu’elle soit menée si la décision de première instance est finalement confirmée. En conséquence, on peut considérer que cette obligation imposée par le droit interne, qui ne s’applique que dans les procédures d’expulsion où la seule question à trancher est celle de savoir si le locataire a ou non payé son loyer, vise un but légitime. c)   Sur la question de savoir si la restriction était proportionnée – Premièrement, en ce qui concerne la prévisibilité de la procédure d’appel, la Cour note que l’appel introduit par le requérant devant l’ Audiencia Provincial n’a pas été accepté pour examen, et ce conformément à l’article   449 §   1 de la loi de procédure civile espagnole. En outre, le Tribunal constitutionnel et le Tribunal suprême avaient tous deux précédemment jugé que l’exigence en question, qui visait à éviter les appels dilatoires, devait être satisfaite quelle que fût la situation économique de l’appelant. Il était considéré que le montant en question correspondait au loyer que le requérant avait consenti à payer lorsqu’il avait accepté les termes du bail. Dans ce contexte, l’obligation pour un locataire de régler sa dette avant d’introduire un appel contre une décision de première instance était prévisible. Deuxièmement, si le requérant souhaitait contester le montant du loyer dû au propriétaire légitime du logement, et non simplement la réponse non controversée à la question de savoir s’il avait ou non payé son loyer, il aurait pu former une action civile ordinaire. Le requérant lui-même a reconnu qu’en raison de sa nature de procédure abrégée, la procédure orale d’éviction n’était pas adéquate pour aborder les questions complexes qui étaient en jeu. Ces questions auraient pu être traitées dans le cadre d’une action civile ordinaire, que le requérant avait la possibilité d’engager. Pour engager une telle action, le plaignant n’a pas l'obligation de verser une caution au titre des loyers dus, même lorsque l’action porte sur des questions liées à un bail, et, étant donné que l’intéressé avait été admis au bénéfice de l’aide judiciaire, il aurait été exempté de l’obligation de payer les frais de justice. Ainsi, son droit d’accès à un tribunal n’était pas entièrement restreint à la seule procédure orale. Cette dernière aurait été suspendue si une action civile ordinaire avait été introduite pendant qu’elle était en cours. De plus, à supposer même qu’une décision eût déjà été rendue dans le cadre de la procédure orale, les décisions de cette nature n’ayant pas force de chose jugée, si le requérant avait par la suite engagé avec succès une action civile ordinaire, il aurait pu être exempté de payer les loyers qu’il avait été condamné à payer à l’issue de la procédure orale. Troisièmement, en vertu de l’article   441 §   5 de la loi de procédure civile espagnole, les juridictions internes saisies de demandes d’éviction sont tenues d’en informer les services sociaux afin que ceux-ci puissent déterminer si les locataires sont vulnérables sur les plans social et/ou économique, auquel cas l’éviction doit être provisoirement suspendue jusqu’à ce que les services sociaux prennent les mesures de protection appropriées. En l’espèce, les services sociaux ont été contactés par la juridiction de première instance et ils ont produit au moins trois rapports concernant le requérant et sa famille. À chaque fois, l’éviction a été suspendue afin de garantir que ces derniers ne se retrouveraient pas sans abri. L’éviction a été ajournée sine die par la juridiction de première instance il y a plus d’un an. En conséquence, les intérêts pertinents en jeu en l’espèce ont fait l’objet d’une mise en balance équitable au regard du droit et de la pratique internes. À la lumière de ce qui précède, la Cour juge que les limitations appliquées n’ont pas réduit le droit d’accès à un tribunal du requérant à tel point qu’elles aient porté atteinte à la substance même de ce droit, et elle conclut que ces limitations relevaient donc de la marge d’appréciation de l’État. Conclusio n   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .