CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 septembre 2022

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Octobre 2022 O.P. c. Royaume-Uni (affaire communiquée) - 23570/22   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Enquête sur des allégations et un constat de violation du code de conduite par un parlementaire   : affaire communiquée À l’issue d’une enquête, le Commissaire parlementaire aux normes de conduite ( Parliamentary Commissioner for Standards , ou «   PCS   ») conclut que le requérant, qui était un membre du Parlement et un ancien membre du gouvernement, avait détourné des fonds parlementaires, s’était livré à du trafic d’influence ( paid advocacy ) et n’avait pas fourni de déclaration d’intérêts, et qu’il avait ce faisant enfreint le code de conduite applicable aux membres du Parlement. Il constata de surcroît que l’intéressé n’avait pas témoigné du désintéressement et de l’intégrité qui s’inscrivaient au nombre des principes régissant la vie publique. Son rapport fut transmis à la Commission sur les normes de conduite ( Committee on Standards ), laquelle recommanda une suspension de trente jours, qui fut ensuite approuvée par la Chambre des communes. Cette décision ne pouvait pas être contestée. Le requérant démissionna alors. Le requérant allègue que la révélation publique de son manquement au code de conduite a porté atteinte à sa réputation et que le processus par lequel les allégations le visant ont fait l’objet d’une enquête et ont été prises en compte a manqué d’équité sur de nombreux aspects élémentaires, et il y voit une violation de ses droits tels que garantis par l’article   8. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .