CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 décembre 2022

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Décembre 2022 Rutar et Rutar Marketing d.o.o. c. Slovénie - 21164/20 Arrêt 15.12.2022 [Section I] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Procès équitable Absence de motivation par la juridiction interne du rejet de la demande des requérants tendant à obtenir que la Cour de justice de l’Union européenne soit saisie d’une question préjudicielle   : violation En fait – Les requérants sont une société et son directeur du marketing. Dans le cadre d’une procédure de contravention, l’Inspection des marchés leur infligea des amendes pour une pratique commerciale trompeuse relative à l’annonce de tarifs promotionnels. Les requérants introduisirent une demande de protection juridictionnelle. La juridiction interne rejeta cette requête sans répondre à la demande des requérants tendant à obtenir que la CJUE fût saisie d’une question préjudicielle. Les requérants formèrent ensuite un recours constitutionnel. Ils en furent déboutés. En droit – Article 6 § 1   : Les requérants ont demandé à la juridiction interne de saisir la CJUE d’une question préjudicielle portant sur le point de savoir si la pratique commerciale consistant à comparer des tarifs promotionnels avec les prix recommandés par les fournisseurs ou les producteurs était conforme aux dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales. La demande était formulée clairement et étayée par des arguments, et elle se rapportait à au moins un des motifs retenus pour la caractérisation de la contravention. Or, la motivation fournie dans la décision de justice en cause ne permettait pas d’exclure la possibilité que cette demande eût simplement été ignorée. La Cour relève que la juridiction interne a considéré que les requérants n’étaient pas en mesure de contester les faits dès lors qu’ils ne les avaient pas contestés dans le cadre de la procédure devant l’Inspection des marchés. Toutefois, la Cour considère que rien ne permet de conclure que cette seule circonstance avait pour effet de priver de pertinence et d’utilité les arguments juridiques formulés par les requérants, et notamment ceux qu’ils avaient avancés à l’appui de leur demande tendant à ce que la CJUE fût saisie d’une question préjudicielle. À cet égard, le droit à une décision motivée participe de la règle générale consacrée par la Convention qui protège les individus contre l’arbitraire, en ce qu’il contraint les juridictions à démontrer aux parties qu’elles ont été entendues et à fonder leurs décisions sur des motifs objectifs. Enfin, le Gouvernement n’a pas soutenu qu’un recours devant la Cour constitutionnelle devait être considéré comme un recours juridictionnel de droit interne au sens de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il s’en déduit donc que la juridiction interne était tenue de motiver son refus de faire droit à la demande de question préjudicielle au regard des exceptions prévues par la jurisprudence de la CJUE. Or, ni la juridiction de première instance ni la Cour constitutionnelle n’ont répondu à la demande des requérants tendant à obtenir que la CJUE soit saisie d’une question préjudicielle, ni à aucun autre de leurs arguments juridiques. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : aucune demande formulée pour dommage. (Voir aussi Baydar c. Pays-Bas, 55385/14, 24 avril 2018, Résumé juridique ; Sanofi Pasteur c. France , 13 février 2020, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .