CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 décembre 2022

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Décembre 2022 Olivares Zúñiga c. Espagne - 11/18 Arrêt 15.12.2022 [Section V] Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Accès à un tribunal Caractère imprévisible de l’obligation d’épuiser un recours préalable ayant fondé le rejet d’un recours d’ amparo pour irrecevabilité   : violation En fait – La requérante, qui avait fait l’objet d’une révocation, contesta cette décision. En 2014, le tribunal du travail jugea cette révocation inéquitable mais ne la déclara pas nulle et non avenue. Le recours de suplicación que la requérante introduisit devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid fut rejeté en 2015. En 2016, le Tribunal suprême déclara irrecevable le pourvoi en cassation formé par l’intéressée. En 2017, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours d’ amparo de la requérante pour irrecevabilité, considérant que celle-ci n’avait pas, avant de le saisir, dûment épuisé les voies de recours. Il jugea en particulier que la requérante était tenue d’exercer une action en annulation contre l’arrêt rendu par le Tribunal supérieur de justice. En droit – article   6 §   1   : La Cour attache une importance particulière à la question de savoir si la règle procédurale imposant d’exercer une action en annulation avant d’introduire un recours devant le Tribunal constitutionnel peut être considérée comme ayant été prévisible pour la justiciable à l’époque des faits. Le droit interne prévoit qu’une action en annulation ne peut être exercée qu’en l’absence de toute voie de recours, ordinaire ou extraordinaire, contre une décision dont il est considéré qu’elle a méconnu un droit fondamental. À cet égard la requérante, qui avait bien invoqué ses droits constitutionnels devant chaque niveau de juridiction, pouvait raisonnablement estimer qu’elle n’était pas tenue d’introduire une action en annulation après que le Tribunal suprême se fut prononcé sur son pourvoi en cassation. En outre, en 2019, le Tribunal constitutionnel avait reconnu que le système antérieurement en vigueur avait été la source d’une incertitude et avait manqué de prévisibilité en ce qui concernait les voies de recours disponibles, ou obligatoires, qu’un justiciable devait avoir épuisées avant d’introduire un recours d’ amparo . Partant, l’obligation d’exercer une action en annulation n’était pas prévisible dans les circonstances de l’espèce. La décision par laquelle le recours d’ amparo a été déclaré irrecevable faute pour l’intéressée d’avoir préalablement épuisé les voies de recours s’analyse donc en une restriction excessive du droit de requérante d’accéder à un tribunal. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41   : 9   600   EUR pour préjudice moral   ; demande pour dommage matériel rejetée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .