CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 novembre 2022

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Novembre 2022 Glättli et autres c. Suisse (affaire communiquée) - 47351/18   Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Obligation pour les fournisseurs de service de conserver les métadonnées de télécommunications pendant six mois   : affaire communiquée En diverses qualités – politiciens, journalistes ou militants pour la protection des données –,   les requérants critiquent l’obligation légale pour les fournisseurs de services de télécommunication de conserver durant six mois les données permettant l’identification des usagers ainsi que les données relatives au trafic et à la facturation (article 15 alinéa 3 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ LSCPT ], telle qu’en vigueur jusqu’en février 2018). En février 2014, ils demandèrent vainement à l’administration compétente d’ordonner à leurs fournisseurs de services de télécommunication de supprimer leurs données, d’arrêter toute conservation future de leurs données et de ne les transmettre à aucune autorité. Leurs recours furent rejetés par le Tribunal administratif fédéral (arrêt A-4941/2014 ) puis le Tribunal fédéral (arrêt 144 I 126   ; voir aussi le communiqué de presse). Les requérants soutiennent que cette conservation des données était disproportionnée et permettait d’établir un profilage contre lequel le système juridique suisse n’offrait pas de possibilité de recours et qui les empêchait de s’exprimer librement au moyen des télécommunication et de se réunir librement. Affaire communiquée sous l’angle des articles 8, 10, 11 et 13 de la Convention. (Voir aussi, sur le même sujet, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne   ; par exemple, dernièrement, l’arrêt SpaceNet et Telekom Deutschland (grande chambre, affaires C-793/19 et C-794/19 , 20 septembre 2022))   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .