CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 décembre 2022

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Janvier 2023 Bradshaw et autres c. Royaume-Uni (affaire communiquée) - 15653/22   Article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'opinion du peuple Manquement allégué du Gouvernement à enquêter sur des allégations crédibles d’ingérences étrangères dans des élections et référendums démocratiques et à offrir un cadre légal et institutionnel permettant de lutter contre de telles ingérences   : affaire communiquée Les requérants sont députés. En février 2019, le Comité sur le numérique, la culture, les médias et les sports de la Chambre des communes publia un rapport intitulé «   Désinformation et «   fake news   »   », lequel fut suivi d’un autre rapport du Comité parlementaire sur le renseignement et la sûreté (le «   comité parlementaire   ») intitulé «   Russie   ». Selon les requérants, les conclusions de ces rapports, ainsi que la réponse publique du Gouvernement au rapport du comité parlementaire, apportaient des preuves crédibles d’une ingérence de la Russie dans le référendum de 2014 sur l’indépendance de l’Écosse, le référendum de 2016 sur l’adhésion à l’Union européenne et les élections législatives de 2019. Les requérants, ainsi que deux pairs à vie ( life peers ) et une organisation à but non lucratif, demandèrent l’autorisation de contester, par la voie d’un contrôle juridictionnel, la décision du Gouvernement de ne pas enquêter sur des allégations crédibles d’ingérence russe dans les processus démocratiques du Royaume-Uni et de ne pas mettre en place un cadre juridique et institutionnel effectif pour lutter contre pareille ingérence. Leur demande fut rejetée à deux reprises par la High Court , puis en appel par la cour d’appel. Invoquant l’article 3 du Protocole n o   1 à la Convention, les requérants allèguent qu’en ne menant pas d’enquête sur des allégations crédibles d’ingérence russe dans les processus démocratiques du Royaume-Uni, le gouvernement a manqué à son obligation positive d’enquêter sur des soupçons d’ingérence hostile d’un État dans ses élections démocratiques. Ils reprochent en outre au Gouvernement de ne pas avoir mis en place un cadre juridique et institutionnel efficace pour lutter contre pareille ingérence. L'affaire a été c ommuniquée sous l’angle de l’article 3 du Protocole n o   1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .