CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 décembre 2022

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Janvier 2023 M.K. et M.B. et autres c. Allemagne (affaire communiquée) - 26657/22   Article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction Restrictions ou suspension de l’enseignement scolaire en présentiel liées au Covid-19   : affaire communiquée Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Restrictions ou suspension de l’enseignement scolaire en présentiel liées au Covid-19   : affaire communiquée Les requêtes concernent l’interdiction ou les restrictions ayant affecté l’enseignement scolaire en présentiel dans le contexte du Covid-19 (communément dites fermeture des écoles ) en vertu de l’article 28b § 3 de la loi fédérale sur la protection contre les infections (« IfSG »). La disposition contestée prescrivait notamment aux établissements scolaires d’enseignement général et professionnel, en fonction du taux de nouvelles infections Covid-19 calculé sur la base des sept jours précédents (taux d’incidence sur sept jours) dans le district concerné pendant trois jours consécutifs – un enseignement hybride avec des classes scolaires divisées en différents groupes alternant entre des cours en présentiel à l’école et des cours en distanciel à la maison ou – l’interdiction totale des cours en présentiel. Les requérants sont des élèves de différents districts d’Allemagne ayant fréquenté des écoles qui, après avoir déjà été fermées à plusieurs reprises en lien avec la pandémie de Covid-19 auparavant, ont encore fait l’objet des mesures prévues par la disposition susmentionnée depuis le 23 avril 2021 pour différentes périodes. Ils se plaignent que la fermeture des écoles a nui à leur développement personnel et social ainsi qu’à leur santé mentale, et que la réduction corrélative de leurs connaissances aura également des effets sur leurs carrières et revenus futurs. Le 19 novembre 2021, la Cour constitutionnelle fédérale a rejeté leurs recours. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 2 du Protocole n° 1 et de l’article 8 de la Convention. (Voir le résumé de la décision de principe de la Cour constitutionnelle fédérale sur le Frein d’urgence fédéral II (fermeture des écoles) , 1 BvR 971/ 21 et 1 BvR 1069/ 21 , fourni par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise))   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .