CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 janvier 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Janvier 2023 Pešić et autres c. Serbie (affaire communiquée) - 48973/20, 54565/20 et 54676/20   Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Restrictions de circulation imposées dans le cadre de la pandémie de COVID-19 à des personnes âgées   : affaire communiquée Article 14 Discrimination Restrictions de circulation imposées dans le cadre de la pandémie de COVID-19 à des personnes âgées   : affaire communiquée Les requêtes concernent des restrictions que les autorités serbes imposèrent dans le contexte du premier confinement de 2020, en lien avec la pandémie de COVID-19, après avoir déclaré l’état d’urgence (entre le 15 mars et le 6 mai 2020) et notifié à la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe une dérogation à la Convention en vertu de l’article 15 de la Convention. En particulier, les autorités introduisirent au moyen d’arrêtés successifs une série de mesures extraordinaires visant à imposer à la population des restrictions temporaires à la liberté de circulation. Les personnes âgées de plus de 65 ans et de plus de 70 ans résidant respectivement en zone urbaine ou rurale, dont les requérants, se virent imposer les restrictions suivantes   : - Une première interdiction de circuler pendant 24 heures, maintenue pendant quatre jours. - À compter du 21 mars 2020, pendant 30 jours, autorisation de quitter le domicile uniquement pendant une heure par semaine, un jour donné, au petit matin (de 3 heures à 8 heures, puis de 4   heures à 7 heures), pour acheter des provisions. - Par la suite, autorisation de circuler pendant 30 minutes uniquement, entre 18 heures et 1 heure du matin, trois fois par semaine, certains jours seulement, dans un rayon de 600 mètres autour du domicile. - À compter du 25 avril 2020, autorisation de passer tous les jours une heure seulement en plein air, dans le même rayon. Tout non-respect de la réglementation était constitutif d’une infraction pénale passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. Au cours de la période en cause, le reste de la population était confiné la nuit, le week-end et/ou pendant les congés, sauf circonstance exceptionnelle et avec l’autorisation des autorités compétentes. Concernés par ces mesures, les requérants tentèrent de les contester devant la Cour constitutionnelle, en vain. Affaire communiquée sous l’angle des articles 2 du Protocole n o   4, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, et 13 de la Convention, avec des questions concernant l’application de l’article 15 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .