CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 janvier 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Février 2023 Société d’exploitation de jeux automatiques champenois (SEJAC) c. France (affaire communiquée) - 62583/17   Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation pénale pour discrimination à l’entrée d’une discothèque établie par une opération de «   testing   », dénoncée comme une provocation à l’infraction   : affaire communiquée En janvier 2010, une discothèque gérée par la société requérante fit l’objet d’une opération de « testing », menée sous l’autorité et en présence d’un substitut du procureur. Des volontaires recrutés avec l’aide d’associations pour tenir le rôle de « testeurs » furent répartis en plusieurs groupes, composés de personnes de genre et de type différents, qui se présentèrent ensuite successivement à l’entrée de la discothèque. Certains groupes ayant été admis dans l’établissement et d’autres non, une enquête réalisée en flagrance conclut à l’existence d’une discrimination, l’entrée ayant été refusée sans motif considéré comme valable aux groupes constitués en tout ou partie de personnes d’origine maghrébine. Déclarée en première instance coupable de discrimination et condamnée à une amende de 20   000   EUR, la société requérante fut initialement relaxée en appel. Après cassation de cet arrêt de relaxe, l’affaire fut renvoyée devant une autre cour d’appel. La société requérante souleva une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’encontre de l’ article   225-3-1 du code pénal , fondement juridique de ce type d’opération. Toutefois, la Cour de cassation refusa de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. La cour d’appel confirma alors le jugement de condamnation. La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante. La société requérante estime avoir été victime d’une provocation à la commission d’une infraction, portant atteinte à la loyauté de la preuve et à l’exigence d’impartialité de la justice. Affaire communiquée sous l’angle de l’article   6 §   1 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .