CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-14027
- Date
- 18 octobre 2022
- Publication
- 18 octobre 2022
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Droits et obligations de caractère civil;Décider (civil));Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 18 octobre 2022
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-14027
Données disponibles
- Texte intégral