CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 avril 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Mai 2023 Arjocu c. Roumanie (affaire communiquée) - 56630/22   Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Biens Refus opposé par les autorités nationales de rembourser les frais occasionnés par des soins médicaux urgents administrés dans un autre État membre de l’UE   : affaire communiquée Selon les allégations du requérant, le traitement médical qui lui fut proposé en Roumanie pour la tumeur maligne du larynx qu’on lui avait diagnostiquée consistait en l’ablation de ses cordes vocales et d’une partie de son larynx, opération qui lui causerait un handicap permanent en le privant de la parole et en le contraignant à être nourri au moyen d’une sonde pour le restant de sa vie. Il demanda une deuxième opinion médicale et se soumit dans une clinique autrichienne à un traitement moins invasif, consistant en l’ablation de la tumeur uniquement. N’ayant pas pu obtenir en temps voulu, en réponse à sa demande d’autorisation préalable, le «   formulaire E112   » requis pour bénéficier d’une assistance médicale transfrontière en vertu du droit de l’Union européenne, le requérant paya l’ensemble des frais de traitement et d’hospitalisation dans la clinique autrichienne, d’un montant de 15   000   euros. Ses prétentions au remboursement du coût de son traitement furent rejetées par la caisse régionale d’assurance maladie, puis par les juridictions nationales. Invoquant les articles   2 et 6 de la Convention, ainsi que, en substance, l’article   1 du Protocole n o   1 à la Convention, le requérant se plaint que les autorités nationales n’aient pas respecté les obligations positives qui leur incombaient en vertu de l’article   2 et qu’elles aient porté atteinte à son droit à un procès équitable en ignorant arbitrairement, alors que la partie défenderesse n’avait pas prouvé la disponibilité en Roumanie d’un traitement moins invasif équivalent, le droit de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne applicables à ses prétentions au remboursement des frais liés au traitement médical qu’il avait subi en Autriche. Requête communiquée sur le terrain de l’article   1 du Protocole n o   1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .