CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 mai 2023

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Roumanie - 20081/19, 20108/19, 20115/19 et al. Arrêt 23.5.2023 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques pour les couples de personnes de même sexe   : violation En fait – Les requérants sont vingt et un couples de même sexe formant des relations stables. Les autorités rejetèrent les demandes de chaque couple qui avaient indiqué leur intention de se marier au motif qu’elles étaient contraires au code civil. En 2018, les auteurs de la requête n° 20081/19 attaquèrent devant les tribunaux plusieurs décisions administratives par lesquelles les autorités de l’assurance maladie leur avaient refusé le droit à la qualité de coassuré au titre des contrats d’assurance maladie de leurs partenaires respectifs. Plusieurs juridictions se déclarèrent incompétentes, à la suite de quoi l’affaire fut inscrite au rôle de la cour d’appel qui, en juin 2019, suspendit la procédure en attendant que la Cour constitutionnelle statuât sur sa demande d’interprétation de plusieurs dispositions de la loi interne sur la réforme de la santé. Cette procédure était toujours pendante à la date de l’arrêt de la Cour. En droit – Article   8 : 1) Applicabilité – Les faits de la cause relèvent de la «   vie privée   » et de la «   vie familiale   » des requérants. L’article 8 est donc applicable sous ces deux volets. 2) Fond – Les principes généraux régissant les obligations positives d’un État membre et sa marge d’appréciation dans les affaires similaires à la présente ont été énoncés tout récemment dans l’arrêt rendu par la Grande Chambre en l’affaire Fedotova et autres c. Russie [GC]. A la lumière de ces principes, la Cour doit rechercher si l’État défendeur s’est acquitté de son obligation positive de reconnaissance et de protection des relations des requérants. Le droit interne ne prévoyait qu’une seule forme d’union familiale, le mariage hétérosexuel. L’État défendeur n’a pas fait état devant la Cour d’une quelconque intention de le modifier de manière à permettre aux couples homosexuels de bénéficier d’une reconnaissance officielle et d’un régime juridique protecteur. Dès lors, la situation au sein de l’État défendeur se démarquait nettement de celle d’un nombre important d’États parties qui avaient cherché à modifier leur droit interne en vue d’assurer une protection effective de la vie privée et familiale des partenaires de même sexe. À ce titre, la Cour prend note de l’adoption par la Roumanie de dispositions juridiques plus inclusives à caractère général et de l’interprétation plus large donnée par la Cour constitutionnelle à la notion de vie familiale énoncée dans la Constitution. Néanmoins, la déclaration du Gouvernement selon laquelle il tient compte des bénéfices attachés à une certaine forme d’union civile pour les couples de même sexe n’est pas étayée par des preuves de mesures concrètes prises en vue d’une quelconque forme de reconnaissance juridique de ces couples. Faute de reconnaissance officielle, les couples de même sexe n’étaient rien de plus, en droit roumain, que des unions de fait, les partenaires étant dans l’incapacité, à l’inverse des couples officiellement reconnus, d’encadrer des éléments fondamentaux de leur vie de couple tels que le patrimoine, la subsistance et l’héritage. Ils ne pouvaient pas non plus se prévaloir de l’existence de leurs relations dans leurs démarches devant la justice ou l’administration. Bref, les requérants avaient un intérêt particulier à obtenir la possibilité de conclure une forme d’union civile ou de partenariat enregistré de manière à faire reconnaître et protéger juridiquement leurs relations – sous la forme de droits fondamentaux propres à tout couple entretenant une relation stable et solide – sans entraves superflues. Dès lors, le régime juridique roumain, tel qu’il s’appliquait aux requérants, ne pouvait passer pour répondre aux besoins élémentaires de reconnaissance et de protection des couples de même sexe entretenant une relation stable et solide. Le Gouvernement soutient que la majorité des Roumains désapprouvent les unions homosexuelles. La Cour a déjà rejeté de tels arguments en concluant que l’attitude négative, voire hostile, qu’aurait la majorité hétérosexuelle ne pouvait être opposée à l’intérêt des requérants à voir leurs relations respectives adéquatement reconnues et protégées par la loi. Le Gouvernement allègue en outre que, contrairement à l’affaire Oliari et autres c. Italie , la question de savoir si les couples de même sexe doivent bénéficier d’une reconnaissance légale n’avait pas, jusqu’à présent, reçu de réponse favorable de la part des plus autorités judiciaires suprêmes roumaines. La Cour relève qu’en juillet 2018, la Cour constitutionnelle avait jugé que les personnes de même sexe formant des couples stables avaient le droit d’exprimer leur personnalité au sein de ces relations et de bénéficier, le moment venu et selon les modalités prévues par la loi, de la reconnaissance légale et judiciaire des droits et devoirs correspondants. Les propositions visant à réformer le régime de la famille, au sens donné à cette notion par la Constitution, de manière à la limiter aux couples hétérosexuels n’avaient, jusqu’à présent, pas été suivies. À cet égard, la Cour constitutionnelle a précisé que la notion de famille avait un contenu juridique beaucoup plus large qui englobait la relation au sein d’un couple de même sexe. En outre, la Cour ne voit aucun risque pour l’institution du mariage – tel que régie par le cadre juridique interne – qui résulterait de l’octroi d’une reconnaissance et d’une protection juridiques aux unions homosexuelles puisqu’elle n’empêcherait pas les couples hétérosexuels de se marier, ni de jouir des avantages que le mariage procure. Dès lors, ces arguments ne permettent pas de justifier l’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe en l’espèce. Quant aux arguments tirés par le Gouvernement de l’étendue de la marge d’appréciation des États Parties, la Cour a déjà jugé que celle-ci était nettement réduite lorsqu’il s’agit d’offrir aux couples de même sexe la possibilité d’une reconnaissance et d’une protection juridiques. Néanmoins, les États disposent d’une marge d’appréciation plus large pour ce qui est de déterminer la nature exacte du régime juridique à mettre à la disposition des couples de même sexe. C’est à l’aune de ce dernier élément que le contexte social et culturel de la Roumanie peut être pris en compte. Au vu de ce qui précède, aucun des motifs d’intérêt général avancés par le Gouvernement ne l’emporte sur l’intérêt des requérants à voir leurs relations respectives dûment reconnues et protégées par la loi. En conclusion, l’État défendeur a outrepassé sa marge d’appréciation et a manqué à son obligation positive de garantir le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale. Conclusion   : violation (cinq voix contre deux). Article   41   : constat de violation suffisant pour préjudice moral   ; demande de dommage matériel rejetée. (Voir aussi Oliari et autres c.   Italie, 18766/11 et 36030/11, 21   juillet 2015, Résumé juridique   ; Fedotova et autres c.   Russie [GC], 40792/10 et al., 17   janvier 2023, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .