CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 mars 2012

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s2D3BC823 { font-family:Arial; font-style:italic; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 150 Mars 2012 Cēsnieks c. Lettonie (déc.) - 9278/06 Décision 6.3.2012 [Section III] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Acceptation expresse, par le requérant, des termes de la déclaration unilatérale du Gouvernement considérée comme un accord amiable   : radiation partielle   En fait – Dans sa requête auprès de la Cour européenne, le requérant, qui avait été arrêté dans le cadre d’une affaire d’homicide, se plaignait d’avoir subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue ainsi que de l’absence d’enquête effective au sujet de ses accusations visant la police. Il invoquait les articles   3 et   13 de la Convention. Sous l’angle de l’article   6, il alléguait par ailleurs avoir été privé d’un procès équitable dans l’affaire concernant l’homicide. En droit – Article 37 § 1   : Le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de faire une déclaration unilatérale relativement aux griefs formulés par le requérant sur le terrain des articles   3 et   13. Il a reconnu la violation de ces deux dispositions et a proposé de verser au requérant 10   000   EUR à titre de réparation. L’intéressé a informé la Cour qu’il acceptait les termes de la déclaration du Gouvernement. Compte tenu de cet acceptation expresse, la Cour estime donc qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties au sujet de ce volet de la requête. L’examen du grief tiré de l’article   6 est ajourné. Conclusion   : radiation partielle (unanimité). (Voir aussi Moroz c. Ukraine (déc.), n o   42009/07, 6   mars 2012)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence