CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 avril 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Octobre 2023 Pindo Mulla c. Espagne (dessaisissement) - 15541/20   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Traitement médical sous forme de transfusions sanguines administrées contre son gré à une témoin de Jéhovah   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience Liberté de religion Traitement médical sous forme de transfusions sanguines administrées contre son gré à une témoin de Jéhovah   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre La requérante, une témoin de Jéhovah, fut admise à l’hôpital de Soria puis, souffrant d’affections mettant sa vie en danger, elle fut transférée dans un hôpital de Madrid. L’hôpital, sachant que la requérante était une témoin de Jéhovah qui aurait refusé tout traitement médical, sollicita auprès du juge de permanence l’autorisation de préserver la vie et l’intégrité physique de l’intéressée. Le juge, qui ne connaissait ni l’identité de la requérante ni ses souhaits précis, ordonna dans sa décision de lui sauver la vie. En application de cette décision, une intervention chirurgicale fut pratiquée et des transfusions sanguines furent administrées à la requérante, laquelle n’avait pas été informée de l’ordonnance qui avait été prise par le juge de permanence. La décision en cause fut confirmée par la juridiction d’appel ainsi que par le Tribunal constitutionnel. La requérante alléguait sous l’angle des articles 8 et 9 qu’alors que son refus de recevoir certains traitements médicaux avait été clairement consigné dans de nombreux documents officiels pertinents, les autorités internes n’en avaient pas tenu compte. Le 4 juillet 2023, une chambre de la Cour s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .