CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 août 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Août 2023 Obesnikova c. Bulgarie (affaire communiquée) - 20839/22   Article 14 Discrimination Refus des autorités internes d’inscrire une fille dans une équipe de football masculine adaptée à son âge : affaire communiquée La requérante avait été inscrite dans une équipe de football féminine au sein de laquelle elle joua jusqu’à l’âge de 16 ans. En l’absence d’équipe pour les joueuses âgées de 16 à 18 ans dans la ville où elle résidait, elle commença ensuite à s’entraîner avec l’équipe locale des garçons de cette tranche d’âge. Le club masculin dans lequel elle s’entraînait lui demanda de s’inscrire officiellement, mais la Fédération de football bulgare s’opposa à sa demande d’inscription au motif qu’étant une fille, elle ne pouvait jouer dans une équipe masculine. La requérante, se plaignant de discrimination, forma un recours devant les juridictions internes. Elle en fut déboutée. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .