CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 septembre 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Novembre 2023 Papadopoulos c. Chypre (affaire communiquée) - 21454/21   Article 3 du Protocole n° 1 Choix du corps législatif Se porter candidat aux élections Annulation de l’élection du requérant en tant que nouveau membre du Parlement à un siège «   délaissé   » par un autre candidat du même parti dans la même circonscription : affaire communiquée En mai 2016, M me E.T., qui était alors membre du Parlement européen, fut élue au Parlement chypriote. Avant d’avoir prêté serment, elle décida de renoncer à son mandat au Parlement chypriote afin de conserver son siège au Parlement européen. Le Directeur général des élections, après avoir consulté le Procureur général, fit application par analogie de l’article 35 § 1 de la loi   72/79 qui régissait les cas des «   sièges vacants   », et déclara le requérant (un candidat du même parti, arrivé second dans la même circonscription) nouveau membre du Parlement au titre du siège «   délaissé   », selon la qualification qui fut ensuite utilisée. Cette décision, attaquée en justice, fut déclarée nulle et non avenue par la juridiction saisie qui, bien que constatant l’absence de dispositions régissant les cas de sièges «   délaissés   », invalida l’application par analogie des dispositions de l’article 35 § 1 relatives aux sièges «   vacants   ». Le requérant fut déclaré élu membre du Parlement à deux autres reprises, d’abord à la suite de la modification de la loi, puis à la suite d’une révision constitutionnelle, mais les juridictions internes annulèrent chaque fois son élection au motif que les modifications apportées à la loi et à la Constitution étaient inconstitutionnelles. Invoquant l’article 3 du Protocole n o   1 à la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit de se porter candidat à des élections ainsi qu’au droit des électeurs à choisir le corps législatif. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 3 du Protocole n o   1 à la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .