CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 juillet 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 121 Juillet 2009 Dupin c. Croatie (déc.) - 36868/03 Décision 7.7.2009 [Section I] Article 35 Article 35-3 Ratione personae Personne souhaitant maintenir la requête introduite au nom de son défunt mari plusieurs mois après le décès de celui-ci   : irrecevable   La requête a été introduite le 31 octobre 2003 au nom de M. Vladimir Dupin. Au cours de la procédure devant la Cour, il a été établi que le requérant décéda le 13 mars 2003. La veuve de celui-ci a exprimé le souhait de poursuivre la procédure engagée par son défunt mari. Irrecevable   : Une requête ne peut être déposée pour le compte d’une personne décédée, pas même par le biais d’un représentant. M. Dupin étant décédé plus de sept mois avant que ses représentants ne saisissent la Cour en son nom, l’affaire n’a pas été portée par une personne susceptible d’être qualifiée de requérant aux fins de l’article 34 de la Convention   : incompatible ratione personae. Quant à la veuve de M. Dupin, la Cour estime qu’elle ne peut se substituer à son défunt mari dans le cadre de cette requête au motif qu’il n’a jamais pris part à la procédure devant la Cour   : irrecevable .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence