CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 octobre 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s2D3BC823 { font-family:Arial; font-style:italic; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Octobre 2023 Konichenko c. Ukraine (affaire communiquée) - 57699/22   Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Interdiction de se rendre à l’étranger imposée aux citoyens de sexe masculin âgés de 18 à 60 ans à la suite de l’invasion de grande ampleur lancée par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien   : affaire communiquée Article 14 Discrimination Interdiction de se rendre à l’étranger imposée aux citoyens de sexe masculin âgés de 18 à 60 ans à la suite de l’invasion de grande ampleur lancée par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien   : affaire communiquée Le 24   février 2022, à la suite de l’invasion de grande ampleur du territoire de l’Ukraine par la Fédération de Russie, la loi martiale fut décrétée en Ukraine et une mobilisation générale fut annoncée. Ces deux mesures furent prorogées par le Parlement à plusieurs reprises et sont toujours en vigueur. Dans une lettre datée du 28   février 2022, le Représentant permanent de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe informa la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, aux fins de l’article   15 de la Convention, de l’instauration de la loi martiale en Ukraine. Par cette lettre et par des courriers ultérieurs prolongeant les mesures concernées, l’Ukraine communiqua qu’il serait dérogé aux droits consacrés dans la Convention pendant la durée d’application de la loi martiale. Le jour de la proclamation de la loi martiale, le chef du service national des garde-frontières envoya une lettre à chacune des composantes de ce service, décrétant l’interdiction pour tous les ressortissants ukrainiens de sexe masculin âgés de dix-huit à soixante   ans de quitter le territoire ukrainien pendant la durée d’application de la loi martiale. Il précisa que cette interdiction, qui fut ensuite officialisée par une résolution gouvernementale le 29   mars 2022, ne concernait pas les personnes qui n’étaient pas susceptibles d’être appelées sous les drapeaux pendant la mobilisation, notamment les individus s’occupant seuls d’un ou plusieurs enfants de moins de dix-huit   ans. Le service national des garde-frontières refusa à trois reprises (le 3   mars, le 26   mai et le 21   septembre 2022) d’autoriser le requérant à quitter le territoire ukrainien avec son fils de deux ans, ainsi qu’avec sa fille de dix-sept ans la troisième fois. Il fonda les refus opposés à l’intéressé lors de ses deuxième et troisième tentatives de quitter le pays sur le défaut de justification de son départ, lui reprochant de ne pas avoir fourni les documents pertinents l’autorisant à franchir la frontière dans le contexte de la loi martiale. Le requérant contesta en vain la légalité de ces deux derniers refus. Il allègue que la restriction de son droit de voyager à l’étranger en temps de guerre porte atteinte à son droit de circuler librement, tel que garanti par l’article   2 du Protocole   n o   4. Invoquant l’article   14 de la Convention, il soutient également que l’interdiction de quitter le pays est discriminatoire car elle ne s’applique pas aux femmes. Affaire communiquée sous l’angle de l’article   2 du Protocole n o   4, pris isolément et combiné avec l’article   14 de la Convention. (Voir aussi l’affaire communiquée Kuzmenko c. Ukraine et 1 autre requête , 16877/23 et 29499/23)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .