CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 novembre 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Novembre 2023 New Generation Humanitarian NGO c. Arménie (affaire communiquée) - 5837/17   Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet sans examen au fond du pourvoi en cassation formé par l’ONG requérante dans le cadre d’une action en diffamation pour cause de paiement incomplet des frais de procédure   : affaire communiquée Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet de l’action en diffamation intentée par l’ONG requérante concernant un article de journal qui, en associant cette dernière à des minorités sexuelles, contenait selon elle un discours de haine et des propos discriminatoires et insultants   : affaire communiquée Article 13 Recours effectif Rejet de l’action en diffamation intentée par l’ONG requérante concernant un article de journal qui, en associant cette dernière à des minorités sexuelles, contenait selon elle un discours de haine et des propos discriminatoires et insultants   : affaire communiquée Article 14 Discrimination Rejet de l’action en diffamation intentée par l’ONG requérante concernant un article de journal qui, en associant cette dernière à des minorités sexuelles, contenait selon elle un discours de haine et des propos discriminatoires et insultants   : affaire communiquée La requérante est une organisation non gouvernementale qui lutte notamment pour la protection des minorités sexuelles. Le 11 juillet 2014, elle intenta une action en diffamation contre une entreprise locale de médias et l’un de ses journalistes en raison d’un article publié dans le journal géré par l’entreprise. L’organisation requérante alléguait que l’article contenait un discours de haine et un langage discriminatoire et insultant qui portaient atteinte à sa réputation et la ciblaient au seul motif de son association avec des minorités sexuelles. Elle fut déboutée en première instance, puis en appel. L’ONG requérante forma un pourvoi que la Cour de cassation lui renvoya sans l’avoir examiné sur le fond au motif qu’elle n’y avait pas joint la copie électronique de la déclaration de pourvoi et n’avait pas réglé les frais de procédure. L’organisation requérante représenta son pourvoi dans le délai de trois jours que la Cour de cassation lui avait imparti, mais cette dernière refusa à nouveau d’examiner l’affaire au fond en raison d’un paiement incomplet des frais de procédure. La Cour de cassation ne fixa pas de nouveau délai pour une troisième présentation du pourvoi. Invoquant l’article 6 § 1, l’ONG requérante se plaint d’un défaut d’accès à la Cour de cassation qui aurait résulté, selon elle, d’un manque de clarté du droit interne quant aux frais de procédure à verser en cas de requêtes multiples. Elle soutient en outre qu’en tout état de cause la restriction apportée à son droit d’accès à la Cour de cassation était disproportionnée car elle était de nature purement technique. Invoquant l’article 14 combiné avec les articles 10 et 11 de la Convention, l’ONG requérante dit également avoir été victime de discours de haine et de discrimination par association en raison de son activité de défense des droits des minorités sexuelles. Elle voit dans le rejet de son action au civil un manquement des autorités internes aux obligations positives qui leur incombaient. Elle soutient enfin qu’elle ne disposait d’aucun recours interne effectif, civil ou pénal, contre la discrimination alléguée. Affaire communiquée sous l’angle de l’article 6 § 1, de l’article 8 pris isolément et combiné avec l’article   14, et de l’article 13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .